Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 2.djvu/1046

From Wikisource
Jump to navigation Jump to search
This page needs to be proofread.

2006 TREATIES [61 STAT. ratifi6 par la Bulgarie. II entrera en vigueur imm6diatement apres le depot des ratifications par les Etats-Unis d'Amerique, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'Union des Republiques Sovi- tiques Socialistes. Les instruments de ratification seront, dans le plus bref delai possible, deposes pres le Gouvernement de l'Union des Republiques Sovietiques Socialistes. En ce qui concerne chacune des Puissances Alli6es ou Associ6es dont l'instrument de ratification sera depose ulterieurement, le Traite entrera en vigueur a la date du dep6t. Le present Trait6 sera depose dans les archives du Gouvernement de l'Union des Republiques Sovietiques Socialistes, qui en remettra a chacun des Etats signataires une copie certifiee conforme.