Categorie VIII Installations et outillages industriels specialement concus en vue de la production et de la conservation des produits et du materiel 6numeres dans les categories ci-dessus et qui ne peuvent pas &tre techniquement transformes a des fins civiles. ANNEXE IV Propriete industrielle, litt6raire et artistique 1. (a) Un d6lai d'un an a compter de la date d'entree en vigueur du present Trait6 sera accord6 aux Puissances Alli6es et Associees et a leurs ressortissants sans paiement de droits de prorogation ou autres sanctions quelconques, en vue de leur permettre d'accomplir tous les actes n6cessaires pour l'obtention ou la conservation en Bulgarie des droits de propriete industrielle, litteraire ou artistique, qui n'ont pu etre accomplis par suite de l'existence de 1'6tat de guerre. (b) Les Puissances Alliees et Associees ou leurs ressortissants qui auront fait, sur le territoire de l'une quelconque des Puissances Alliees ou Associees, une demande, soit pour l'obtention d'un brevet ou l'enregistre- ment d'un modele d'utilite au plus t6t douze mois avant l'ouverture des hostilit6s avec la Bulgarie ou au cours de celles-ci, soit pour l'enregistrement d'un dessin industriel, d'un modele ou d'une marque de fabrique au plus tat six mois avant l'ouverture des hostilites avec la Bulgarie ou au cours de celles-ci, auront le droit, pendant une p6riode de douze mois a compter de la date d'entr6e en vigueur du present Trait6, de demander des droits cor- respondants en Bulgarie, avec un droit de priorite fonde sur le d6p8t ante- rieur de leur demande sur le territoire de cette Puissance Alliee ou Associee. (c) I1 sera accorde a chacune des Puissances Alli6es ou Associees et a ses ressortissants, a partir de la date d'entree en vigueur du present Traite, un delai d'un an pendant lequel ils pourront engager des poursuites en Bulgarie contre les personnes physiques ou morales auxquelles serait imput6 un empietement illegal sur leurs droits de propriete industrielle, litteraire ou artistique entre la date de l'ouverture des hostilites et celle de l'entree en vigueur du present Traite. [61 STAT. 2012 TREATIES
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