61 STAT.] MULTILATERAL-PEACE WITH BULGARIA-FEB. 10 , 1947 non-acceptation ou de non-paiement aurait du etre donn6 au tireur ou a l'endosseur, ou durant lequel l'effet aurait du etre protest6, est arrive a expiration pendant la guerre, et si la partie qui aurait dfu presenter ou pro- tester l'effet ou aviser du defaut d'acceptation ou du defaut de paiement a omis de le faire pendant la guerre, il sera accorde un delai de trois mois au moins, a partir de la date d'entree en vigueur du present Traite, pendant lequel il sera possible de presenter ou de protester ledit effet ou de donner avis de son defaut d'acceptation ou de son d6faut de paiement. 3. Si une personne s'est obligee, soit avant, soit pendant la guerre, au paiement d'un effet de commerce, a la suite d'un engagement pris envers elle par une autre personne devenue ulterieurement ennemie, celle-ci reste tenue, malgre l'ouverture des hostilites, de garantir la premiere des cons6- quences de son obligation. D. Dispositions speciales 1. Aux fins de la presente annexe, les personnes physiques ou morales seront considerees comme 6tant devenues ennemies a partir de la date of tout commerce entre elles est devenu illegal, aux termes des lois, ordon- nances ou reglements auxquels ces personnes ou le contrat etaient soumis. 2. Etant donne le systeme juridique des Etats-Unis d'Am6rique, les dispositions de cette annexe ne s'appliqueront pas aux relations des Etats-Unis d'Amerique avec la Bulgarie. ANNEXE VI Jugements Le Gouvernement bulgare prendra les mesures n6cessaires pour per- mettre aux ressortissants de l'une quelconque des Nations Unies, a tout moment dans un delai d'un an a compter de la date d'entree en vigueur du present Trait6, d'intenter devant les autorit6s bulgares competentes une action en revision de tout jugement rendu par un tribunal bulgare entre le 24 avril 1941 et la date d'entree en vigueur du present Traite dans tout proces dans lequel le ressortissant d'une des Nations Unies n'a pas ete a meme d'exposer sa cause d'une maniere satisfaisante, soit en qualite de demandeur, soit en qualite de defendeur. Le Gouvernement bulgare prendra les mesures 95347---49-PT . II -67 2017
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