ANNEXE IV Dispositions sp6ciales concernant certaines categories de biens A. PROPRIETE INDUSTRIELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE 1. (a) Un delai d'un an a compter de la date d'entree en vigueur du present Trait6 sera accorde aux Puissances Alliees et Associees et a leurs ressortissants sans paiement de droits de prorogation ou autres sanc- tions quelconques, en vue de leur permettre d'accomplir tous les actes necessaires pour l'obtention ou la conservation en Hongrie, des droits de propriete industrielle, litteraire ou artistique, qui n'ont pu etre accomplis par suite de l'existence de l'etat de guerre. (b) Les Puissances Alli6es et Associees ou leurs ressortissants qui auront fait, sur le territoire de l'une quelconque des Puissances Alli6es ou Associ6es, une demande soit pour l'obtention d'un brevet ou l'enregistre- ment d'un modele d'utilite au plus tot douze mois avant l'ouverture des hostilites avec la Hongrie ou au cours de celles-ci, soit pour l'enregistre- ment d'un dessin industriel, d'un modele ou d'une marque de fabrique au plus t6t six mois avant l'ouverture des hostilites avec la Hongrie ou au cours de celles-ci, auront le droit, pendant une periode de douze mois a compter de la date d'entr6e en vigueur du present Traite, de demander des droits correspondants en Hongrie, avec un droit de priorite fonde sur le depot anterieur de leur demande sur le territoire de cette Puissance Alliee ou Associ6e. (c) I1 sera accorde i chacune des Puissances Alliees ou Associees et a ses ressortissants, a partir de la date d'entr6e en vigueur du present Traite, un d6lai d'un an pendant lequel ils pourront engager des pour- suites en Hongrie contre les personnes physiques ou morales auxquelles serait impute un empietement illegal sur leurs droits de propri6te indus- trielle, litteraire on artistique entre la date de l'ouverture des hostilites et celle de l'entree en vigueur du present Traite. 2. II ne sera pas tenu compte de la periode comprise entre louverture des hostilites et l'expiration du dix-huitieme mois qui suivra la date d'entree en vigueur du present Traite, dans la determination de la periode pendant laquelle un brevet d'invention doit etre exploitS, ou pendant laquelle un modele ou une marque de fabrique doit 8tre utilise. 2176 TREATIES [61 STAT.
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