61 STAT.] MULTILATERAL-PEACE WITH HUNGARY-FEB. 10, 1947 2179 2. Si un assureur, ressortissant d'une des Nations Unies, desire re- prendre son activite professionnelle en Hongrie et si la valeur des depots de garantie ou des reserves exig6es en Hongrie des entreprises d'assurances pour l'exercice de leur activite a diminue du fait de la perte ou de la depreciation des titres qui les constituaient, le Gouvernement hongrois s'engage a accepter, pendant une periode de dix-huit mois ce qu'il reste de ces titres comme satisfaisant entierement aux prescriptions legales con- cernant les depots et les r6serves. ANNEXE V Contrats, prescription, effets de commerce A. CONTRATS 1. Sauf exceptions 6noncees dans les paragraphes 2 et 3 ci-dessous, tout contrat ayant necessite, pour son ex6cution, des rapports entre des parties qui sont devenues ennemies an sens de la partie D de la presente annexe, sera tenu pour r6silie depuis le moment ou l'une quelconque des parties est devenue un ennemi. Toutefois, cette r6siliation s'entendra sans prejudice des dispositions de l'article 31 du present Traite; elle ne rele- vera pas non plus l'une quelconque des parties au contrat de l'obligation de reverser les sommes pergues a titre d'avances ou d'acomptes et pour lesquelles la partie int6ressee n'a pas fourni de contre-partie. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les stipu- lations de tout contrat qui pourront 8tre dissoci6es et dont l'ex6cution ne n6cessitait pas de rapports entre les parties qui sont devenues ennemies au sens de la partie D de la pr6sente annexe, ne seront pas r6siliees et demeun reront en vigueur sans prejudice des droits enonces a l'article 29 du pre- sent Traite. Si les stipulations d'un contrat ne peuvent pas etre ainsi dis- sociees, le contrat sera tenu comme etant int6gralement r6silie. Les dispo- sitions qui precedent s'entendent sous r6serve de l'application des lois, ordonnances et reglements nationaux 6dict6s par telle ou telle des Puis- sances Alliees ou Associees de la juridiction de laquelle releve le contrat ou l'une quelconque des parties au contrat et sous reserve des stipulations du contrat.
�
