TREATIES 2236 PROTOCOLE AMENDANT LES ACCORDS, CONVENTIONS ET PROTOCOLES SUR LES STUPEFIANTS CONCLUS A LA HAYE LE 23 JANVIER 1912, A GENEVE LE 11 FEVRIER 1925 ET LE 19 FEVRIER 1925 ET LE 13 JUILLET 1931, A BANGKOK LE 27 NOVEMBRE 1931 ET A GENEVE LE 26 JUIN 1936 Les Etats Parties au present Protocole, considerant que les Ac- cords, Conventions et Protocoles internationaux concernant les stu- p6fiants qui ont 6et conclus le 23 janvier 1912, le 11 fevrier 1925, le 19 f6vrier 1925, le 13 juillet 1931, le 27 novembre 1931 et le 26 juin 1936 ont confi6 A la Soci6t6 des Nations certains devoirs et cer- taines fonctions et, en raison de la dissolution de la Societe des Na- tions, il est n6cessaire de prendre des dispositions en vue d'en assurer l'accomplissement sans interrup- tion, et consid6rant qu'il est op- portun que ces devoirs et ces fonc- tions soient accomplis d6sormais par l'Organisation des Nations Unies et par l'Organisation mon- diale de la sant6 ou par sa Com- mission int6rimaire, sont convenus des dispositions suivantes: ARTICLE I Les Etats Parties au pr&sent Protocole prennent l'engagement qu'entre eux-mAmes, chacun en ce qui concerne les instruments auxquels il est Partie, et conforme- ment aux dispositions du present Protocole, ils attribueront plein effet juridique aux amendements A ces instruments mentionnes A l'annexe au present Protocole, les mettront en vigueur et en assure- ront l'application. ARTICLE II 1. I1 est convenu que, en at- tendant l'entr6e en vigueur du Protocole relativement A la Con- vention internationale du 19 fev- rier 1925 concernant les drogues nuisibles et relativement Ala Con- vention internationale du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et r6glementer la distribution des stup6fiants, le Comit6 central per- manent et l'Organe de contr6le, tels qu'ils sont constitues actuelle- ment, continueront a exercer leurs fonctions. Pendant cette p6riode, le Conseil 6conomique et social pourra pourvoir aux sieges vacants au Comit6 central permanent. 2. Le Secr6taire g6n6ral de 1'Organisation des Nations Unies est autoris6 A assumer immediate- ment les fonctions dont le Secr& taire g6enral de la Societ6 des Nations etait charge jusqu'a pr& sent en ce qui concerne les Ac- cords, Conventions et Protocoles mentionnes a l'annexe du present Protocole. 3. Les Etats Parties l'un des instruments qui doivent 8tre amen- des par le present Protocole sont invites a appliquer les textes amendes de ces instruments d6s l'entree en vigueur des amende- ments, meme s'ils n'ont pas encore pu devenir Parties au present Protocole. 161 STAT.
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