Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 2.djvu/301

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Trait6. L'acquisition de la nationalit6 de l'Etat int6ress6 entrainera la perte de la nationalite italienne. 2. Le Gouvernement de l'Etat auquel le territoire est c6ed, prendra, dans les trois mois suivant l'entree en vigueur du present Traite, les mesures legislatives appropriees pour donner a toutes les personnes mentionnees au paragraphe 1 qui sont agees de plus de dix-huit ans (ou aux personnes mariees, qu'elles aient ou non atteint cet age) dont la langue usuelle est l'italien, le droit d'opter pour la nationalite italienne dans un d6lai d'un an a partir de l'entree en vigueur du present Traite. Toute personne ayant ainsi opte conservera la nationalite italienne et ne sera pas consideree comme ayant acquis la nationalite de 1'Etat auquel le territoire est cede. L'option du mari n'entrainera pas celle de la femme. L'option du pere ou, si le pere est dec6de, l'option de la mere entrainera automatiquement celle de tous les enfants non mari6s ages de moins de dix-huit ans. 3. L'Etat auquel le territoire est cede pourra exiger des personnes qui exerceront leur droit d'option qu'elles transferent leur residence en Italie dans le delai d'un an a compter de la date of l'option aura ete exercee. 4. L'Etat auquel le territoire est cede assurera, conform6ment a ses lois fondamentales, a toutes personnes se trouvant sur ce territoire, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, la jouissance des droits de l'homme et des libert6s fondamentales, y compris la libert6 d'expression de la pens6e, la libert6 de presse et de publication, la libert6 du culte, la liberte d'opinion et de reunion. Article 20 1. Dans un delai d'un an i partir de l'entree en vigueur du pr6sent Traite, les citoyens italiens ages de plus de dix-huit ans (ou les personnes ma- riees, qu'elles aient ou non atteint cet age) dont la langue usuelle est une des langues yougoslaves (serbe, croate ou slovene) et dont le domicile se trouve en territoire italien, pourront obtenir la nationalite yougoslave, si les autorites yougoslaves acceptent la demande qu'ils devront presenter au representant diplomatique ou consulaire de Yougoslavie en Italie. 2. Dans ce cas, le Gouvernement yougoslave transmettra au Gouverne- ment italien, par la voie diplomatique, les listes des personnes qui auront ainsi acquis la nationalite yougoslave. Les personnes mentionnees dans ces 1258 TREATIES [61 STAT.