MULTILATERAL-PEACE WITH ITALY-FEB. 10, 1947 1265 clus par les Puissances Alliees et Associ6es interessees pour modifier les traites relatifs au bassin du Congo en vue de les mettre en harmonic avec la Charte des Nations Unies et reconnaitra la validit6 de ces arrangements. Article 43 L'Italie renonce a tous les droits et interets qu'elle peut avoir en vertu de l'article 16 du Traite de Lausanne sign6 le 24 juillet 1923. SECTION IX-TRAITES BILATERAUX Article 44 1. Chacune des Puissances Alliees ou Associees notifiera 1l'Italie, dans un delai de six mois a partir de l'entr6e en vigueur du present Traite, les traites bilateraux qu'elle a conclus avec l'Italie ant6rieurement a la guerre et dont elle desire le maintien ou la remise en vigueur. Toutes dis- positions des trait6s dont il s'agit qui ne seraient pas en conformite avec le present Traite seront toutefois supprimees. 2. Tous les traites de cette nature qui auront fait l'objet de cette notifi- cation seront enregistres au Secretariat de l'Organisation des Nations Unies, conform6ment a l'article 102 de la Charte des Nations Unies. 3. Tous les traites de cette nature qui n'auront pas fais 'objet d'une telle notification seront tenus pour abrog6s. PARTIE III CRIMINELS DE GUERRE Article 45 1. L'Italie prendra toutes les mesures necessaires pour assurer l'arres- tation et la livraison en vue de leur jugement: (a) des personnes accus6es d'avoir commis, ordonne des crimes de guerre et des crimes contre la paix ou l'humanit6, ou d'en avoir 6et com- plices; (b) des ressortissants de toute Puissance Alli6e ou Associ6e accuses d'avoir enfreint les lois de leur pays en commettant des actes de trahison ou en collaborant avec l'ennemi pendant la guerre. 2. A la demande du Gouvernement de 'une des Nations Unies inte- ressees, l'Italie devra assurer en outre la comparution, comme t6moins, des 95347--49--P . II- -20 61 STAT.]
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