MULTILATERAL-PEACE WITH ITALY-FEB . 10, 1947 Traite; ils devront etre achev6s dans un delai d'un an a partir de l'entree en vigueur du present Traite. 3. La reconstruction de ces fortifications et installations est interdite. 4. (a) A l'est de la frontiere franco-italienne, la construction des ouvrages suivants est interdite: fortifications permanentes oh peuvent etre installees des armes capables de tirer en territoire francais ou dans les eaux territoriales francaises; installations militaires permanentes pouvant etre utilis6es pour conduire ou diriger le tir en territoire francais ou dans les eaux territoriales francaises; moyens permanents de ravitaillement et de stockage edifies uniquement pour l'usage des fortifications et installa- tions ci-dessus. (b) Cette interdiction ne vise pas les autres types de fortifications non permanentes ou les casernements et installations de surface qui sont uniquement destines a r6pondre a des necessit6s d'ordre int6rieur et de d6fense locale des frontieres. 5. Dans une zone c6tiere de 15 kilometres de profondeur s'etendant de la frontiere franco-italienne jusqu'au meridien 9030' est, l'Italie ne sera autorisee, ni a etablir de nouvelles bases ou installations navales per- manentes, ni a developper les bases ou installations existantes. Cette dis- position ne fait pas obstacle aux modifications peu importantes des installations navales existantes non plus qu'a leur entretien, pourvu que la capacite de l'ensemble de ces installations ne soit pas accrue. Article 48 1. (a) Toutes fortifications et installations permanentes italiennes existant le long de la frontiere italo-yougoslave, y compris leurs armements, seront d6truites ou enlevees. (b) Ces fortifications et installations devront etre entendues comme comprenant seulement les ouvrages d'artillerie et d'infanterie, qu'ils soient reunis en groupes ou qu'ils soient isoles, les casemates et blockhaus de n'importe quel type, les installations protegees pour le personnel, le materiel et les approvisionnements ainsi que les munitions, les observatoires et les t6elefriques militaires, quels que soient leur importance et leur etat d'entre- tien ou leur degr6 d'avancement, que ces constructions soient en metal, en maconnerie ou en beton, ou qu'elles soient creusees dans le roc. 1267 61 STAT.]
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