Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 2.djvu/312

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MULTILATERAL-PEACE WITH ITALY-FEB . 10 , 1947 1269 necessaire d'employer a des missions d'ordre int6rieur et a la defense locale des frontieres sera autoris6e. Article 49 1. Pantellaria, les iles Pelage (Lamp6duse, Lampione et Linosa), ainsi que Pianosa (dans l'Adriatique) seront et demeureront d6militaris6es. 2. Leur demilitarisation devra etre achevee dans un delai d'un an a partir de l'entree en vigueur du present Traite. Article 50 1. En Sardaigne, tous les emplacements permanents d'artillerie de defense des c6tes ainsi que leurs armements et toutes les installations navales situees a moins de 30 kilometres des eaux territoriales francaises seront, soit transf6r6s en Italie continentale, soit d6molis dans un delai d'un an a partir de l'entree en vigueur du pr6sent Traite. 2. En Sicile et en Sardaigne, toutes les installations permanentes ainsi que le materiel destines a l'entretien et au stockage des torpilles, des mines marines et des bombes seront, soit d6molis, soit transfer6s en Italie con- tinentale dans un d6lai d'un an a partir de l'entree en vigueur du present Traite. 3. Aucune amelioration, reconstruction ou extension des installations existantes ou des fortifications permanentes de Sicile et de Sardaigne ne sera autorisee; toutefois, sauf dans les zones de la Sardaigne septentrionale definies au paragraphe 1 ci-dessus, il pourra etre procede a l'entretien normal de ces installations ou fortifications permanentes et des armes qui y sont d6ja installees. 4. En Sicile et en Sardaigne, il sera interdit a l'Italie de construire aucune installation ou fortification navale, militaire ou d'aviation militaire, a l'exception des casernements des forces de securit6 qu'il serait n6cessaire d'employer a des missions d'ordre interieur. Article 51 L'Italie ne poss6dera, ne fabriquera ou n'experimentera 1° aucune arme atomique, 2° aucun projectile auto-moteur ou dirig6, ni aucun dispo- sitif employ6 pour le lancement de ces projectiles (autre que torpilles ou dispositifs de lancement de torpilles faisant partie de l'armement normal 61 STAT. ]