MULTILATERAL-PEACE WITH ITALY-FEB . 10, 1947 ques aux Ambassadeurs des Etats-Unis d'Am6rique, de France, du Royaume- Uni et de l'Union Sovietique a Rome. 4. L'Union Sovi6tique fournira a l'Italie, a des conditions commer- ciales, les matieres premieres ou les produits que l'Italie importe normale- ment et qui sont necessaires a la production de ces marchandises. Le paiement de ces matieres premieres ou de ces produits sera effectue en d6duisant leur valeur de celle des marchandises livrees a l'Union Sovietique. 5. Les Quatre Ambassadeurs determineront la valeur des avoirs ita- liens qui seront transf6ers a l'Union Sovietique. 6. La base de calcul pour le reglement prevu au present article sera le dollar des Etats-Unis a sa parit6 or au ler juillet 1946, c'est-a-dire 35 dollars pour une once d'or. B. Reparations au profit de l'Albanie, de l'Ethiopie, de la Grece et de la Yougoslavie 1. L'Italie paiera des reparations aux Etats suivants: Albanie: pour une valeur de 5.000 .000 de dollars des Etats-Unis. Ethiopie: pour une valeur de 25.000.000 de dollars des Etats-Unis. Grece: pour une valeur de 105.000 .000 de dollars des Etats-Unis. Yougoslavie: pour une valeur de 125.000 .000 de dollars des Etats-Unis. Ces paiements seront effectues pendant une periode de sept ans a compter de l'entree en vigueur du present Traite. I1 ne sera pas effectu6 pendant les deux premieres annees de prestations prelevees sur la produc- tion industrielle courante. 2. Les livraisons au titre des reparations proviendront des sources suivantes: (a) Une part des installations et de l'outillage industriels italiens destines a la fabrication du materiel de guerre qui ne sont ni necessaires aux besoins des effectifs militaires autoris6s, ni immediatement adaptables a des usages civils et qui seront enleves d'Italie en vertu de l'article 67 du present Trait6; (b) La production industrielle courante de l'Italie, y compris les produits des industries extractives; (c) Toutes autres categories de prestations en capital on services a C,1 STAT.] 1279
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