MULTILATERAI-PEACE WITH ITALY-FEB . 10, 1947 7. Il incombera au Gouvernement requerant d'identifier le bien et d'en prouver la propri&et et au Gouvernement italien d'apporter la preuve que le bien n'a pas 6et enleve par force ou par contrainte. 8. Le Gouvernement italien restituera au Gouvernement de la Nation Unie interessee tout 'or monetaire ayant fait lobjet de spoliations par l'Italie ou transfere indfument en Italie, ou livrera au Gouvernement de la Nation Unie interessee une quantite d'or egale en poids et en titre a la quantit6 enlevee ou indument transferee. Le Gouvernement italien recon- nait que cette obligation n'est pas affectee par les transferts ou les enleve- ments d'or qui ont pu etre effectues du territoire italien au profit d'autres Puissances de l'Axe ou d'un pays neutre. 9. Si, dans des cas particuliers, il est impossible a l'Italie d'effectuer la restitution d'objets pr6sentant un interet artistique, historique ou archeo- logique qui font partie du patrimoine culturel de la Nation Unie du territoire de laquelle ces objets ont ete enlev6s par les ressortissants, les autorites ou les armees italiennes, usant de la force ou de la contrainte, l'Italie s'engage a remettre a la Nation Unie interessee des objets de meme nature ou d'une valeur sensiblement 6 quivalente a celle des objets enleves, dans la mesure oi il est possible de s'en procurer en Italie. SECTION III-ABANDON DE RECLAMATIONS PAR L'ITALIE Article 76 1. L'Italie renonce, au nom du Gouvernement italien et des ressortis- sants italiens, a faire valoir contre les Puissances Alli6es et Associ6es, toute reclamation de quelque nature que ce soit r6sultant directement de la guerre ou de mesures prises par suite de l'existence d'un etat de guerre en Europe apres le 1er septembre 1939, que la Puissance Alliee ou Associee interess6e ait ete ou non en guerre avec l'Italie a l'epoque. Sont incluses dans cette renonciation: (a) Les r6clamations relatives & des pertes ou dommages subis par suite de l'action des forces armees ou des autorites de Puissances Alliees ou Associ6es; (b) Les r6clamations resultant de la presence, des operations ou de laction des forces armees ou des autorites de Puissances Alliees ou Associees sur le territoire italien; 61 STAT.] 1283
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