le proprietaire italien n'aura pas d'autres droits que ceux que peut lui conf6rer la legislation en question. 3. Le Gouvernement italien s'engage a indemniser les ressortissants italiens dont les biens seront saisis en vertu du present article et auxquels ces biens ne seront pas restitues. 4. II ne resulte du present article aucune obligation, pour l'une quel- conque des Puissances Alliees ou Associees, de restituer au Gouvernement ou aux ressortissants italiens des droits de propri&te industrielle, ni de faire entrer ces droits dans le calcul des sommes qui pourront 8tre retenues en vertu du paragraphe 1 du present article. Le Gouvernement de chacune des Puissances Alli6es ou Associees aura le droit d'imposer aux droits ou interets afferents a la propriete industrielle sur le territoire de cette Puissance Alliee ou Associee, acquis par le Gouvernement italien ou ses ressortissants avant l'entree en vigueur du present Traite, telles limitations, conditions ou restrictions que le Gouvernement de la Puissance Alli6e ou Associee interessee pourra considerer comme necessaires dans l'interet national. 5. (a) Les cables sous-marins italiens reliant des points situes en terri- toire yougoslave seront reputes propriete italienne en Yougoslavie, meme si une certaine partie de ces cables se trouve en dehors des eaux territoriales yougoslaves. (b) Les cables sous-marins italiens reliant un point situe sur le territoire d'une Puissance Alliee ou Associee et un point situe en territoire italien seront reputes propriete italienne au sens du present article en ce qui concerne les installations terminales ou les parties de cables se trouvant dans les eaux territoriales de cette Puissance Alliee ou Associ6e. 6. Les biens vises au paragraphe 1 du present article seront consideres comme comprenant les biens italiens qui ont fait l'objet de mesures de contr6le en raison de l'etat de guerre existant entre l'Italie et la Puissance Alliee ou Associee dans la juridiction de laquelle les biens sont situes, mais ne comprendront pas: (a) Les biens du Gouvernement italien utilises pour les besoins des missions diplomatiques ou consulaires; (b) Les biens appartenant a des institutions religieuses ou i des institutions philanthropiques privees et servant exclusivement i des fins religieuses ou philanthropiques; 1290 TREATIES [61 STAT.
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