Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 2.djvu/335

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du territoire italien, a l'exception cependant des reclamations fondees sur les articles 75 et 78. SECTION IV-DETTES Article 81 1. L'existence de 1'6tat de guerre ne doit pas gtre consideree en soi comme affectant l'obligation d'acquitter les dettes p6cuniaires resultant d'obligations et de contrats qui etaient en vigueur et de droits qui 6taient acquis avant l'existence de l'etat de guerre, dettes qui etaient devenues exigibles avant l'entree en vigueur du present Trait6 et qui sont dues, soit par le Gouvernement ou les ressortissants italiens au Gouvernement ou aux ressortissants de l'une des Puissances Alli6es ou Associees, soit par le Gouvernement ou les ressortissants d'une des Puissances Alliees ou Associees au Gouvernement ou aux ressortissants italiens. 2. Sauf disposition expressement contraire du present Traite, aucune clause de ce Traite ne devra etre interpretee comme affectant les rapports de debiteurs a creanciers resultant de contrats conclus avant la guerre soit par le Gouvernement soit par des ressortissants italiens. PARTIE VIII RELATIONS ECONOMIQUES GENERALES Article 82 1. En attendant la conclusion de traites ou d'accords commerciaux entre l'une quelconque des Nations Unies et l'Italie, le Gouvernement ita- lien devra, pendant les dix-huit mois qui suivront l'entr6e en vigueur du present Traite, accorder a chacune des Nations Unies qui, en fait, accordent par voie de reciprocite un traitement analogue a l'Italie dans ces domaines, le traitement suivant: (a) Pour tout ce qui concerne les droits et redevances a l'importation ou a l'exportation, l'imposition a l'interieur du pays des marchandises import6es, et tous les reglements qui s'y rapportent, les Nations Unies beneficieront de la clause inconditionnelle de la nation la plus favoris6e; (b) L'Italie ne pratiquera, a tous autres egards, aucune discrimination arbitraire au detriment des marchandises en provenance ou a destination 1292 TREATIES [61 STAT.