Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 2.djvu/338

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MULTILATERAL-PEACE WITH ITALY-FEB . 10 , 1947 1295 PARTIE X CLAUSES ECONOMIQUES DIVERSES Article 84 Les articles 75, 78, 82 et l'annexe XVII du present Traite s'appli- queront aux Puissances Alliees et Associ6es et a celles des Nations Unies qui ont rompu les relations diplomatiques avec l'Italie, ou avec qui l'Italie a rompu les relations diplomatiques. Ces articles et cette annexe s'appli- queront egalement a 1'Albanie et a la Norvege. Article 85 Les dispositions des annexes VIII, X, XIV, XV, XVI et XVII ainsi que celles des autres annexes seront consid6rees comme faisant partie inte- grante du present Traite, et auront la meme valeur et les memes effets. PARTIE XI CLAUSES FINALES Article 86 1. Pendant une periode qui n'excedera pas dix-huit mois a partir de l'entree en vigueur du present Trait6, les Ambassadeurs des Etats-Unis d'Am6rique, de France, du Royaume-Uni et de l'Union Sovietique a Rome, agissant de concert, repr6senteront les Puissances Alli6es et Asso- ciees pour traiter avec le Gouvernement italien de toutes questions relatives a l'execution et a l'interpretation du present Traite. 2. Les Quatre Ambassadeurs donneront au Gouvernement italien les conseils, avis techniques et eclaircissements qui pourront etre necessaircs pour assurer l'execution rapide et efficace du present Traite, aussi bien dans sa lettre que dans son esprit. 3. Le Gouvernement italien fournira aux Quatre Ambassadeurs toutes les informations necessaires et toute l'aide dont ils pourront avoir besoin dans l'accomplissement des taches qui leur sont d6volues par le pr6sent Traite. Article 87 1. Exception faite des cas pour lesquels une autre proc6dure est 61 STAT.]