ANNEXE III Garanties relatives au Mont Cenis et a la region de Tende-la Brigue (voir article 9) A - GARANTIES QUE LA FRANCE DEVRA DONNER A L'ITALIE A L'OCCASION DE LA CESSION DU PLATEAU DU MONT CENIS I. Garanties relatives & la fourniture d'eau prelevee dans le lac du Mont Cenis pour la productiond'energie hydro-6lectrique a) La France reglera le volume de l'eau du lac du Mont Cenis de- versee dans les conduites souterraines qui alimentent les centrales hydro- electriques de Gran Scala, de Venaus et de Mompantero de maniere a fournir a ces centrales la quantit6 d'eau dont l'Italie pourra avoir besoin, selon le debit qui sera necessaire a ce pays. b) La France reparera, maintiendra en bon etat de marche et, suivant les n6cessit6s, renouvellera toutes les installations necessaires pour fournir l'eau et en regler le debit conformement au paragraphe a), pour autant que ces installations seront situees en territoire francais. c) La France informera l'Italie, a la demande de celle-ci, du volume d'eau existant dans le lac du Mont Cenis et lui fournira a ce sujet tous autres renseignements de maniere a permettre a l'Italie de determiner en quelle quantite et suivant quel debit l'eau doit etre d6versee dans lesdites conduites souterraines. d) La France appliquera les dispositions ci-dessus en observant une juste economie et facturera a l'Italie les frais effectivement engages. II. Garanties relatives a l'energie electrique produite par la centrale hydro- electrique de Gran Scala. a) La France exploitera la centrale hydro-electrique de Gran Scala de facon a produire (sous reserve du contr6le de l'approvisionnement en eau prevu dans la garantie I) les quantites d'electricit6 dont l'Italie pourra avoir besoin a la cadence necessaire a ce pays, une fois que seront couverts les besoins locaux (besoins qui ne devront pas d6passer de facon substan- 1308 TREATIES [61 STAT.
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