reserve d'en referer au Conseil de Securit6 si l'Assembl6e ne partage pas ses vues et n'accepte pas ses recommandations. Article 11. Nomination du Gouverneur 1. Le Gouverneur sera nomme par le Conseil de Securit6 apres con- sultation avec les Gouvernements yougoslave et italien. I1 ne devra etre ressortissant ni de la Yougoslavie, ni de l'Italie, ni du Territoire Libre. II sera nomm6 pour une periode de cinq ans et son mandat pourra etre renouvele. Ses 6moluments et indemnit6s seront a la charge des Nations Unies. 2. Le Gouverneur pourra habiliter une personne de son choix a exercer ses fonctions lorsqu'il devra s'absenter momentanement, ou ne se trouvera pas en mesure, temporairement, de s'acquitter de ses fonctions. 3. Si le Conseil de Securite estime que le Gouverneur a manque aux devoirs de sa charge, il pourra le suspendre et, sous reserve des garanties appropriees d'enquete et de facult6 pour le Gouverneur d'etre entendu, le r6voquer. En cas de suspension, de revocation, d'incapacit6 ou de deces du Gouverneur, le Conseil de S6curit6 pourra designer ou nommer une autre personne qui remplira les fonctions de Gouverneur Provisoire jusqu'a ce que le Gouverneur ne soit plus dans l'incapacit6 de remplir ses fonctions ou qu'un nouveau Gouverneur ait ete nomme. Article 12. Pouvoir Legislatif Le pouvoir legislatif sera exerce par une Assemblee populaire com- pos6e d'une seule chambre, elue sur la base de la representation propor- tionnelle par les citoyens des deux sexes du Territoire Libre. Les elections a l'Assemblee se feront au suffrage universel, egal pour tous, direct et secret. Article 13. Conseil de Gouvernement 1. Sous reserve des responsabilit6s assignees au Gouverneur aux termes du present Statut, le pouvoir ex6cutif dans le Territoire Libre sera exerce par un Conseil de Gouvernement forme par l'Assemblee populaire et responsable devant elle. 2. Le Gouverneur aura le droit d'assister a toutes les seances du Conseil de Gouvernement. II pourra exprimer ses vues sur toute question touchant a ses responsabilites. 1318 [61 STAT. TREATIES
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