MULTILATERAL-PEACE WITH ITALY-FEB . 10, 1947 autorites du Territoire Libre. Toutefois cette reglementation sera etablie de maniere a ne pas gener indfiment la circulation a l'entr6e et a la sortie du Port Franc des personnes, quelle que soit leur nationalitY, qui exercent dans la zone du Port Franc une activit6 legitime. Article 12 Les reglements generaux et speciaux en vigueur dans le Port Franc, ainsi que les baremes des redevances a percevoir dans le Port Franc, de- vront etre rendus publics. Article 13 Article 13 La navigation cotiere et le cabotage interieur dans les limites du Territoire Libre seront r6gis par la reglementation edictee par les autorites du Territoire Libre, les dispositions du present Instrument 6tant consi- derees comme n'imposant a ces autorites aucune restriction a cet egard. Article 14 Les mesures de protection sanitaire ainsi que les dispositions relatives a la lutte contre les maladies des animaux et des vegetaux, en ce qui con- cerne les navires et les cargaisons, seront appliqu6es dans les limites du Port Franc par les autorit6s du Territoire Libre. Article 15 Les autorites du Territoire Libre seront tenues de fournir au Port Franc l'eau, le gaz, la lumiere et l'energie electriques, les communications, les installations d'assainissement et autres services publics, ainsi que d'y assurer la police et la protection contre l'incendie. Article 16 1. La libert6 de transit sera assuree, conformement aux conventions internationales usuelles, par le Territoire Libre et les Etats, par le territoire desquels s'effectue le transit, aux marchandises transportees par chemin de fer entre le Port Franc et les Etats qu'il dessert, sans aucune discrimination et sans droits de douane ni taxes autres que celles qui seraient percues i l'occasion de services rendus. 2. Le Territoire Libre et les Etats qui assument les obligations resul- tant du present Instrument et sur le territoire desquels ce trafic se fait en transit dans l'une ou l'autre direction, feront tout ce qui est en leur pouvoir pour faciliter t tous egards et dans toute la mesure possible la rapidit6 1333 61 STAT.]
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