Alli6es ou Associees de la juridiction de laquelle releve le contrat ou l'une quelconque des parties au contrat, et sous reserve des stipulations du contrat. 3. Aucune disposition de la partie A de la pr6sente annexe ne sera consideree comme annulant les transactions legalement effectuees conforme- ment a un contrat pass6 entre ennemis, si ces transactions ont ete executees avec l'autorisation du Gouvernement d'une des Puissances Alliees ou Asso- ciees. 4. Nonobstant les dispositions qui precedent, les contrats d'assurance et de reassurance feront l'objet de conventions distinctes entre le Gouverne- ment de la Puissance Alliee ou Associ6e interess6e et le Gouvernement italien. B. Prescription. 1. Tous les delais de prescription ou de limitation du droit d'engager ou de poursuivre une action judiciaire ou du droit de prendre des mesures conservatoires dans les rapports juridiques int6ressant des personnes ou des biens, mettant en cause des ressortissants des Nations Unies et des ressortis- sants italiens qui, en raison de l'etat de guerre, n'ont pas pu engager ou poursuivre une action judiciaire, ou accomplir les formalites necessaires pour sauvegarder leurs droits, que ces delais aient commence a courir avant ou apres l'ouverture des hostilit6s, seront consideres comme ayant ete suspendus pendant la duree de la guerre sur le territoire italien d'une part, et sur le territoire de celles des Nations Unies qui, conformement au principe de la r6ciprocite, accordent a l'Italie le ben6fice des dispositions du present paragraphe, d'autre part. Ces d6lais commenceront a courir des la date d'entree en vigueur du present Traite. Les dispositions du present paragraphe s'appliqueront aux d6lais fixes pour le depot des coupons d'interets ou de dividendes ou pour le d6ept, en vue du remboursement, des valeurs sorties au tirage ou remboursables pour tout autre motif. 2. Lorsqu'en raison de l'inexecution d'un acte ou de l'omission d'une formalite quelconque pendant la guerre, des mesures d'ex6cution ont ete prises sur le territoire italien an prejudice d'un ressortissant d'une Nation Unie, le Gouvernement italien retablira les droits leses. Si le re tablissement de ces droits est impossible ou devait etre inequitable, le Gouvernement italien fera le necessaire pour que l'interess6 regoive telle compensation qui en loccurence paraitra juste et 6quitable. 1366 TREATIES [61 STAT.
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