61 STAT.] MULTILATERAL-PEACE WITH ROUMANIA-FEB. 10, 1947 1859 ANNEXE III (voir article 16) Definition et liste du materiel de guerre Le terme "materiel de guerre" aux fins du present Trait6 s'applique a toutes les armes et munitions et a tout le mat6riel specialement concus et adaptes a des fins de guerre, qui sont 6numer6s ci-dessous. Les Puissances Alli6es et Associees se r6servent le droit d'amender periodiquement la liste, en la modifiant ou en la completant, pour tenir compte des faits nouveaux qui pourront se produire dans le domaine de la science. Categorie I 1. Fusils, carabines, revolvers et pistolets de type militaire; canons de rechange pour ces armes et autres pieces detachees non aisement adaptables a un usage civil. 2. Mitrailleuses, fusils de guerre automatiques ou a repetition et pistolets mitrailleurs; canons de rechange pour ces armes et autres pieces detachees non ais6ment adaptables a un usage civil; affiits de mitrailleuse. 3. Canons, obusiers, mortiers, canons speciaux pour l'aviation; canons sans culasse ou sans recul et lance-flammes; canons de rechange pour ces armes et autres pieces detachees non aisement adaptables a un usage civil; afffits mobiles et supports fixes pour ces armes. 4. Lance-fusees; mecanismes de lancement et de controle pour pro- jectiles auto-moteurs et diriges; supports pour ces appareils. 5. Projectiles auto-moteurs et diriges, projectiles, fusees, munitions et cartouches, charges ou vides, pour les armes 6numerees aux alin6as 1 a 4 ci-dessus, ainsi que fusees, etoupilles ou appareils servant a les faire exploser ou fonctionner, non compris les amorcages n6cessaires pour les besoins civils. 6. Grenades, bombes, torpilles, mines, grenades sous-marines (charges de profondeur), mat6riel et charges incendiaires charges ou vides; tous
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