61 STAT.] MULTILATERAL-GERMAN PROPERTY IN ITALY-AUG. 14,1947 3295 MEMORANDUM D'ACCORD Entre les Gouvernements de la R6publique francaise, du Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et des Etats-Unis d'Amerique du Nord d'une part, et le Gouvernement italien d'autre part, a 1'egard des avoirs allemands en Italie. Se referant a l'article 77, paragraphe 5, du Trait6 de Paix avec l'Italie, le Gouvernement italien d'une part et les Gouvernements de la Republique francaise, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et des Etats-Unis d'Amerique du Nord d'autre part ont conclu l'arrangement suivant, dont les Annexes ci-jointes font partie integrante, a 1'egard des avoirs allemands de quelque nature qu'ils soient se trouvant en Italie: 1. Le Gouvernement italien prendra toutes mesures appropries pour determiner quels sont les avoirs allemands en Italie qui ne font actuelle- ment l'objet d'aucune mesure administrative. 2. Le Gouvernement italien prendra toutes mesures necessaires pour effectuer sans delai la vente ou la liquidation de tous avoirs en Italie appartenant directement ou indirectement (a) a des ressortis- sants allemands en Allemagne ou A des soci6t6s ou Ad'autres organisa- tions constituees sous le regime des lois allemandes; (b) a l'Etat allemand, et A des municipalit6s alleinandes, ainsi qu'A des autorites nationales, feddrales, municipales ou A d'autres autorites publiques allemandes; (c) a des organisations nazies allemandes; et (d) a des ressortissants allemands qui ont dejai ete ou qui seront rapatri6s en Allemagne. Exception doit etre faite a ces cat6gories en ce qui conceerne (a) les avoirs de personnes ayant perdu la vie ou uno gran(de partie de leur libert6 par suite (d l'application de toute loi, de tout decret ou de tout reglemlent etablissant des discriminations contre certains groupes en raison de leurs opinions politiques, de leur race ou de leur religion; (b) les avoirs appartenent A des institutions religieuses ou Atdes institutions philanthropiques privees et servant exclusivement A des fins religieuses ou philanthropiques; (c) les avoirs de toutes societ6 ou de toute autre organisation constitute sous le regime des lois allemandes dans la mesure oi le benefice de ces avoirs ne revient pas Ades personnes de nationalite allemande; (d) les avoirs cedes aux termes d'un accord entre sequestres avec un autre gouverne- ment; et (e) les avoirs tombant sous la juridiction de l'Italie par suite de la reprise du commerce avec l'Allemagne. Le terme "Allemagne" sera defini comme signifiant 1'Allemagne telle qu'elle 6tait delimitee par ses frontieres au 31 decembre 1937. Toute action relative aux marques de fabrique et aux brevets appartenant A des Allemands restera en suspens jusqu'A ce que des propositions speciales soient faites a leur sujet. 3. Le Gouvernement italien ne c6dera des avoirs allemands qu't des personnes de nationalit6 non-allemande et avec le maximum de
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