2796 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. The French Embassy to the Department of State AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS-UNIS SERVICE CONSULAIRE No. 57 SCA-4 -1 WASHINGTON, le 10 Decembre 1946. L'Ambassade de France presente ses compliments au Departement d'Etat et a l'honneur de lui faire savoir que son gouvernement a accept6 la proposition contenue dans la note du Departement d'Etat en date du 20 Novembre, concernant un accord de reciprocit6 sur le tarif des visas de passeports. Il est entendu qu'a partir du ler Janvier 1947, les autorites fran- caises appliqueront le tarif suivant pour les visas apposes sur des passeports americains valables pour la personne pour laquelle il a 6t6 delivr6 et les membres de sa famille immediate y mentionnes, se rendant en France ou dans un territoire francais: (1) Visa de transit valable 15 jours au maximum: 325 francs (2) Visa d'entr6e valable 16 jours a 1 an: 400 francs (3) Visa d'entr6e valable plus d'un an: 1200 francs Les autorites americaines, reciproquement, appliqueront le tarif suivant pour les visas apposes sur des passeports frangais valables pour la personne pour laquelle il a et6 d6livre et les membres de sa famille immediate y mentionnes, se rendant aux Etats-Unis ou dans un territoire am6ricain: (1) Visa de transit valable pour une ou plusieurs entrees pendant 1 an et au maximum, pour chaque sejour, pendant 60 jours: $2.75 (2) Visa de non-immigrant valable 1 an pour une ou plusieurs entrees, ce visa donnant droit a des sejours d'une duree qui doit etre fixee par le service de l'immigration, susceptible d'etre renouvelee sans frais par ces autorites: $2.50 (3) Visa valable plus d'un an (visa d'immigrant): $10.00 ./ . L'Ambassade de France est heureuse de saisir l'occasion de la pr6sente note pour renouveler au Departement d'Etat les assurances de sa tres haute consideration. FL DEPARTEMENT D'ETAT, Washington, D.C .
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