2830 Tranlation EMBASSY OF FRANCE IN THE UNITED STATES WASHINGTON, March 27, 147. MR. SECRETARY OF STATE: The Government of the French Republic has taken cognizance of the Act of the Congress of the United States of September 25, 1941, which provides for extending, on a reciprocal basis, the time for the fulfilment of the conditions and formalities prescribed by the laws of the United States in the case of authors, copyright owners, or pro- prietors of works first produced or published abroad who have been prevented from complying with those formalities because of the dis- ruption or suspension of the necessary facilities. My Government requests me to inform you that, because of World War II, French nationals who are authors and copyright owners INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. accord6e par leur legislation nationale. Par exemple, une oeuvre americaine n'est pas prot6g6e en France pendant la dur6e de la vie de l'auteur plus 56 ans et 152 jours, mais 28 ans plus 28 ans (sur justification que le copyright a te6 renouvel6 aux Etats-Unis pour la deuxiAme p6riode de 28 ans). En outre, les etrangers ne peuvent avoir, en France, plus de droits que les Frangais. 4o. - Cette legislation tres liberale, et qui n'exige aucune condition de r6ciprocit6, a et6 maintenue en vigueur pendant la guerre. En consequence, aucun prejudice n'a 6et cause, du fait de la guerre, aux droits des auteurs americains en France. Le Gouvernement Frangais attacherait, en consequence, le plus grand prix a ce que le President des Etats-Unis proclamat, conforme- ment a l'Acte du 25 septembre 1941, qu'en raison des conditions qui ont exist6 pendant plusieurs annees depuis le 3 septembre 1939, les ressortissants frangais, auteurs, propri6taires de copyrights ou pro- pri6taires d'ouvrages presentis ou publies en premier lieu en dehors des Etats-Unis et qui, d'apres la loi am6ricaine, peuvent faire l'objet de copyright ou de renouvellement, ont et6 temporairement dans l'im- possibilite de repondre aux conditions et de remplir les formalites prevues, a cet egard, par la loi americaine. En raison du fait que la loi frangaise precitee du 22 juillet 1941 proroge les droits des heritiers et ayants-cause des auteurs jusqu'A la fin de l'annee qui suivra la signature des traites de paix, le Gouvernement Frangais souhaiterait, d'autre part, recevoir l'assurance que le delai prevu par la proclamation du President des Etats-Unis, sera d'au moins un an a partir de sa mise en vigueur et 6ventuellement susceptible d'etre prorog6 par accord entre les deux gouvernements. Veuillez agreer, Monsieur le Secr6taire d'Etat, l'assurance de ma tres haute consideration. H BONNET Son Excellence Monsieur DEAN ACHESON, Secritaire d'Etat, a.i., Washington, D. C. 65 Stat. 732. 17U. S.C. 8 . 61 Stat., Pt. 1, p.652 .
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