61 STAT.] MULTILATERAL-GERMAN PROPERTY IN SWEDEN-JULY 18, 1946 de securite economique, les Delegations suedoise et alliees sont par- venues a l'accord suivant: 1. a) Le Gouvernement suedois confirme son intention de pour- suivre un programme de securite economique par l'elimination des int6erts allemands en Suede. b) Le Gouvernement suedois affirme, en outre, que le Bureau des Avoirs Etrangers (Flyktkapitalbyran) continuera, a cette fin, de rechercher, de prendre sous controle, de liquider, de vendre ou de transf6rer les biens allemands, et que la procedure, deja officieusement etablie d'accord entre le Bureau des Avoirs Etrangers et les represen- tations alliees a Stockholm, sera poursuivie comme precedemment, comme un moyen d'echanger des informations relativement a la decouverte et la liquidation des biens allemands, et de se preter mutuellement assistance dans la realisation de ce programme. 2. Le produit de la liquidation des avoirs allemands en Suede laissera, apres que certaines creances suedoises auront ete compensees, un solde qui sera considere comme etant de 150 millions de couronnes. Afin d'aider a prevenir le danger d'epidemies et de troubles en Alle- magne, cette somme de 150 millions de couronnes sera versee a un compte special chez la Banque d'Etat suedoise et utilisee pour fin- ancer tels achats-en Suede ou sur tout autre march&-de produits essentiels pour l'economie allemande, dont il sera convenu entre le Gouvernement suedois et les Allies. Dans la mesure ou ces achats seront faits sur le march6 suedois, les livraisons tiendront compte des limites impos4es par le degre de rarete des produits disponibles. 3. Les proprietaires allemands interesses seront indemnises en monnaie allemande en contre-partie de ceux de leurs biens qui auront ete liquides ou qui auront ete l'objet d'un acte de disposition en Suede en vertu du present accord. A cette fin, 1'autorite suedoise com- petente donnera aux Allies les precisions neccssaires concernant le produit obtenu, avec indication du nom et (de 'adrcsse dii tittllairo allemand dii droit, et les auttorit6s alli6es en Allenagne prendronit les mesures necessaires pour enregistrer le titre des interess6s allenllards aux biens liquides a recevoir la contre-partie de ceux-ci. 4. a) Fidele a sa politique de restitution des biens pill6s, le CGou- vernement suedois restituera aux Allies tout l'or qui a ete acquis par la Suede et dont il sera prouve qu'il a ete pris par les Allemands dans les pays occup6s, y compris l'equivalent de celui qui a ete transfer6 a d'autres pays par la Banque d'Etat suedoise. Toute revendication de la part des gouvernements des pays occupes ou de leurs banques d'6mission non presentee avant le ler juillet 1947 sera r6putee irrecevable. b) Sur la base des renseignements actuellement produits, et sous reserve de plus amples verifications il est pr6sume que le poids de l'or que le Gouvernement su6dois est tenu de restituer est de 7.155,32664 Kgs. d'or fin, correspondant a la quantite d'or provenant de la Banque de Belgique qui a ete acquise par la Banque d'Etat suedoise et doit etre restituee en application de ce qui precede. 3217
�
