61 STAT.] MULTILATERAI-RESTITUTION OF MONETARY GOLD-NOV. 4, 1947 3573 PROTOCOLE LES Gouvernements des Etats-Unis d'Amerique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et de la R6publique frangaise, ci-apres denommes "Gouvernements allies int6resses," d'une part, et le Gouvernement autrichien, d'autre part, sont, par l'entremise de leurs representants soussignes dfment munis des pouvoirs necessaires, convenus de ce qui suit: 1. Les Gouvernements allies interesses sont d'accord pour que l'Autriche recoive une part proportionnelle de l'or a repartir en applica- tion de la Partie III de 1'Accord concernant les Reparations A recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une Agence interalliee des Reparations et la Restitution de l'Or mon6taire, sign6 a Paris le 14 janvier 1946, sur la meme base que les pays signataires dudit accord dans la mesure oh l'Autriche pourra 6tablir qu'une quantit6 determinee d'or mon6taire lui appartenant a fait l'objet de spoliations par 1'Allemagne, ou, a une date quelconque apres le 12 mars 1938, de transferts illegitimes en territoire allemand. 2. L'Autriche donne son adhesion a l'arrangement concernant la restitution de l'or mon6taire figurant a la Partie III de l'accord men- tionn6 ci-dessus et declare que la quantit6 d'or monetaire lui revenailt en vertu de l'accord est acceptee par elle en reglement complet de toutes les revendications autrichiennes contre l'Allemagne au titre des restitutions d'or monetaire. 3. L'Autriche accepte les arrangements qui ont Wt6 ou seront faits par les Gouvernements allies int6resses pour l'application dudit arrangement. Fait a Londres en un seul exemplaire le 4 novembre 1947, en langues anglaise et frangaise, les deux textes faisant foi. Cet exemplaire sera conserve dans les archives du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, qui en remettra des copies certifiees aux autres parties contractantes. Pour le Gouvernement des ftats-Unis d'Amerique: L. W. DOUGLAS. Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord: ERNEST BEVIN. Pour le Gouvernement de la R6publique francaise' R. MASSIGLI. Pour le Gouvernement autrichien: H. SCHMID.
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