61STAT.] MULTILATERAL-RESTITUTION OF MONETARY GOLD-DEC. 16, 1947 3731 PROTOCOLE LES Gouvernements des Etats-Unis d'Amerique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et de la R6publique francaise, ci-apres d6nommes "Gouvernements allies interess6s," d'une part, et le Gouvernement italien, d'autre part, sont, par l'entremise de leurs representants soussignes dAment munis des pouvoirs necessaires, convenus de ce qui suit: 1. Les Gouvernements allies interesses sont d'accord pour que 1'Italie recoive une part proportionnelle de l'or a r6partir en application de la Partie III de 1'Accord concernant les R6parations a recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une Agence interalliee des Reparations et la Restitution de 1'Or monetaire, signe a Paris le 14 janvier 1946, sur la m6me base que les pays signataires dudit accord, dans la mesure oiA 1'Italie pourra etablir qu'une quantit6 d6termin6e d'or monetaire lui appartenant a fait l'objet de spoliations par 1'Allemagne, ou, a une date quelconque apres le 3 septembre 1943, de transferts illegitimes en territoire allemand. 2. L'Italie donne son adhesion a l'arrangement concernant la restitution de l'or monetaire figurant a la Partie III de I'accord men- tionne ci-dessus et declare que la quantite d'or monetaire lui revenant en vertu de l'accord est acceptee par elle en reglement complet de toutes les revendications italiennes contre l'Allemagne au titre des restitutions d'or mon6taire. 3. L'Italie accepte les arrangements qui ont 6et ou seront faits par les Gouvernements allies interesses pour I'application dudit arrangement. 4. (a) En attendant le reglement definitif des reclamations qui pourront etre presentees en application de I'article 75, paragraphe 8, du Traite de Paix avec 1'Italie dans le delai de six mois a partir de l'entr6e en vigueur de ce traitS, le Gouvernement italien est d'accord pour mettre de c6te, sur sa part telle que stipulee ci-dessus, A titre de garantie pour l'application desdites dispositions du traite, et laisser en dep6t chez les Gouvernements allies interesses, une quantite d'or approximativement egale aux reclamations dont on sait actuellement qu'elles seront presentees contre 1'Italie en vertu desdites dispositions, Asavoir: 14,422 kilogrammes d'or fin, en ce qui concerne la reclamation de la France, et 8,857 kilogrammes d'or fin en ce qui concerne la reclamation de la Yougoslavie. (b) La quantite stipulee A 1'alinea (a) sera mise integralement de c6te par pr6elvement sur toute attribution qui sera faite A 1'Italie avant qu'aucune quantit6 d'or ne soit retir6e par 1'Italie pour son propre usage.
�
