4114 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. d) Aucun recrutement ne sera effectue parmi les travailleurs employes dans les houilleres. e) A titre exceptionne, sera temporairement suspendu, a la req88te des autorites qualifiees du Gouvernement militaire americain, le recrutement des travailleurs qui seront consid6r6s par ces autorites comme appartenant a des professions ou employes dans des regions ou existe une insuffisance critique de main d'oeuvre. Mon Gouvernement accepte ces conditions. 2°/ Par derogations aux dispositions du paragraphe I c) ci-dessus concernant le depart de la zone americaine d'Allemagne des familles des travailleurs allemands volontaires pour la France, le Gouverne- ment americain est dispose a examiner la possibilit6 d'admettre exceptionnellement le maintien dans la zone americaine d'Allemagne d'un certain nombre de familles de ces travailleurs qui pourront refuser ou n'6tre pas en mesure de quitter la zone. Le nombre des travailleurs volontaires allemands qui seront autorises A laisser leur famille ne pourra depasser I0% du total des travailleurs recrutes pour la France dans la zone americaine d'Allemagne. La disposition qui precede ne s'appliquera pas aussi longtemps que le probleme du transfert des 6conomies des travailleurs libres allemands n'aura pas 6et r6gle entre les Gouvernements.americain, britannique et frangais. 3°/ Un accord technique d'application des principes qui font l'objet de la presente lettre sera negoci6 A Berlin avec des representants americains, britanniques et frangais. 40/ Tous les frais engages pour le fonctionnement de la mission frangaise de recrutement des travailleurs allemands volontaires en zone americaine d'Allemagne seront integralement mis a la charge de la France. L'activit6 de cette mission sera placee sous le contrBle du Commandant de la zone americaine. 5°/ Des conversations auront lieu entre les reprdsentants des Gouvernements interesses en vue de mettre fin au present accord ou d'en modifier les dispositions, lorsque le recrutement des travailleurs volonaires allemands en zone americaine d'Allemagne atteindra un chiffre susceptible d'etre considere par le Commandant de la zone comme representant le maximum de main d'oeuvre allemande, ou le maximum de cette main d'oeuvre appartenant A une profession determinee que cette zone peut fournir A la France au moment consider&./ . Veuillez agreer, Monsieur 1'Ambassadeur, les assurances de ma haute consideration. J. CHAUVEL a Son Excellence Monsieur JEFFEBSON CAFFERY Ambassadeur des Etats-Unis a Paris
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