4230 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. Les representants americains ont de plus declare que les frais de 5 et 10% ajoutes par le War Department sont proprement imposes par les reglements interieurs de cette administration. A la suite de cette explication, les repr6sentants francais ont retire leur reclamation. XI - Taxes d'accise. La France a achete, au comptant ou a credit, des marchandises qui sont soumises aux Etats-Unis a des taxes indi- rectes sur les ventes interieures. Ces taxes d'accise ne sont pas ap- plicables aux ventes a l'exportation mais il a ete administrativement impossible de suivre la procedure prescrite par les reglements de la Trssorerie afin d'en obtenir l'exon6ration. Cependant, le fait de l'exportation etant indiscutable, le Gouvernement francais a demande que cette taxe indirecte soit supprimee quand elle apparait sur les factures. La reclamation parait fondee dans son principe, et les chiffres francais et americains sont sensiblement les memes. La de- mande est acceptee; le compte "Modus Vivendi" sera reduit de 0,13 million de dollars, et le compte "credit 3 (c)" de 0,37 million de dollars. XII-Mode de facturation du petrole en Afrique du Nord. Le petrole fourni a la France, en Afrique du Nord, jusqu'au milieu de 1943, a ete factur6 sur la base du produit de sa revente. II etait envisage qu' partir du 30 juin 1943 les factures seraient etablies sur la base du "coft rendu a terre"; cette procedure fut, en fait, appliquee aux produits autres que le petrole, tandis que ce dernier fut factur6 sur la base du produit des ventes jusqu'au 30 septembre 1943. Les representants francais estiment que l'extension de cette procedure pendant 3 mois pour les produits petroliers, n'est pas justifiee, et demandent que soit accordee la somme de 1,2 million$ de dollars, qui constitue la difference d'application des deux procedures. La de- mande est admise pour cette somme qui sera deduite du compte "Modus Vivendi", et imputee au prgt-bail direct. XIII-Prix du petrole en Afrique du Nord. Le Gouvernement francais considbre que les prix auxquels ont ete factures les produits petroliers livres a 1'Afrique du Nord, a partir du ler octobre 1948 etaient beaucoup plus eleves que les cours mondiaux. Les represen- tants de l'Army and Navy Petroleum Board ont donn, le detail des prix factures a la France et montre que c'etaient en fait les prix de revient reels "rendus i terre", des dits produits petroliers. En conse- quence, les representants francais ont retire cette demande. XIV-Livraisons francaises de petrole au "pool" nord-africain. 93.000 tonnes de petrole appartenant aux francais ont &et verses au "pool" nord-africain, par l'intermediaire d'organismes britanniques. La reclamation francaise procede de celle d'une compagnie francaise privee, contre les revendications de laquelle la France s'engage & garantir les Etats-Unis. Les Frangais considerant que le petrole est en quantit6 tellement limitee sur les territoires frangais que l'aide reci- proque ne saurait s'appliquer a ce produit, ont reclame le paiement integral de ces livraisons. Les Americains consid6raient en revanche qu'ils ne sauraient etre tenus de payer les quantites relativement peu importantes de produits petroliers livrees au "pool" par la France, etant donne que les Etats-Unis avaient fourni eux-memes en pur
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