Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 6.djvu/19

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61 STAT.] GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE-OCT. 30,1947 A1379 6. Chaque partie contractante accordera aux produits qui sont passes en transit par le territoire de toute autre partie contrac- tante un traitement non moins favorable que oelui qui leur aurait 6t6 accord6 s'lls avaient 6t6 transportes de leur lieu d'origine a leur lieu de destination sans passer par ce territoire. Ii sera cependant loisible a toute partie contractante de maintenir les conditions d'exp6dition direote en vigueur & la date du pr6sent Accord a 1'egard de toutes marchandises pour lesquelles l'exp6- dition directe constitue une condition d'admission an b6nefice de droits pr6f6rentiels ou intervient dans le mode d'evaluation prescrtt par oette partie cont-actante en vue de la fixation des droits de douane. 7. Lea dispositions du prdsent article ne seront pas applicables aux a6roners en transit, mais seront epplicables au transit aerien de marchandises (y oompris les bagages). Article VI Droits anti-dumping et compensateurs. 1. I1 ne sera perqu sur un produit originaire du territoire d'une partie contractante et import6 dans le territoire d'une autre partie oontractante aucen droit anti-dumping d'un montant superierw a la marge de dumping afr6rente a ce produit lore de son importation. Au sons da pr6sent article, il faut entendre par marge de dumping : (a) la diffrrence entre le prix d'un produit d6termine export6 d'un pays vers .un autre et le prix comparable demana6 dans lea conditions normales du ooemeroe pour un produit similaire destin6 & la conscamation dans le pays exportateur ;