Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 6.djvu/347

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A1710 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TKEAT1E1 [01i LISTE V - CANADA Premiere partie (Suite) Position du Tarif du Canada 422a 425 424 42'a 425 ex 425 427 ex 427 ex 427 Designation des produits Machines pour le pavage en beton, automobiles, se chargeant par le bout, ayant une capacite de 21 pieds cubes ou plus de baton humide; machines & finir lee chauss6es en beton et asphalte; machines a profiler les chemins; rdgaleuaea de fond; appareils combines de grattoirs transporteurs et excavateurs; betonnieres du type mobile; chariots a basou- le ou remorques, non automobiles, d'une oapaoiti de 10 verges (yards) cubes ou plus; machines et materiel pour le remblayage, montes sur roues automotrSces ou chenilles, a elindes tournantes ou semi-tournantes et du type racleur sonnettes ou extracteurs de pilots mus a la vapeur ou a l'air; pointes de tubes perforateurs; tables tournantes pour camions; le tout d'une categorie ou espece non fabri- queo au Canada, et leurs pieces achevres ............... loteurs electriques pour dentistes ...................... Appareils a incendie ot autres machines pour eteindre lee inoendies, st leurs chassis; leurs pieces acbevees autres quo lee pieces de chassis .............................. Extincteurs a main et arrosoirs Dour systmeas automaticuea d'extincteurs protegoant contre los incendios ........... Tondeuses de gazon ...................................... Tondeuses de gazon fabriqu6es pour Stre actionnaes par mo- teur, avec ou sans le motour ........................... Toutes les machines composies antieremsnt ou partiellemant de fer ou d'acier, n.d., et lee pieces achovees de ces machines ............................................... Machines et appareils inumdrej au n° 412a du Tarif, utili- sis par lea fabricants d'articles en cellulose reg6neree ou en acetate do cellulose; pie-os achevees de ces machi- nes et appareils, a l'exclusion des scles, oouteaux et moteurs ....................................... . ..... . Machines & seoher los feuilles de placago, et leurs pieces acheves .................................. . ... .... .. .... STAT. Taux des droits 10 p.o. 22Pp.c . 25 p.o. 20 p.c. 25 p.c. 15 p.c. 25 p.c. 5 p.o. 5 p.o. - 08:25, 13 July 2016 (UTC)~--------- .-- ... .... .... .- .... s----- . .... .... ..... .. s I-- '- xs- 'w~o m- r n ~aw... .... ..... ..... ..... ....r s at .. i.