61 STAT.] GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS ANI) TRAE-OCT. 30 ,1947 A1407 (a) qui sent appliqu6es par un groups de territoires ayant une quote-pert eommune au Fonds mon6taire international & des inportations en provenance d'autres pays, male qui ne le eont pas dans lee relations de oes territoires entre eux, & oondi- tion que oes restrictions soient oonformes, & tous autres dgards, aux dispositions de l'artiole XII; (b) ou qui ont pour objet d'aider, Jusqu'au 31 d6oembre 1951, at au moyen de mesures n'entratnant pas de d6rogation substan- tielle aux dispositions de l'artiole XIII, un eutre pays dont 1'6oonomie ae6t desorganis6e par la guerre. 5. Lea dispositions du present Accord ne s'opposent pas: (a) aux restrictions ayant un effet equivalant & oelui des res- trictions de change autoris6es en vertu de la section 3 (b) de l'article VII des Stetute du Fonds no;Adaire international; (b) ou aux restrictions 6tablies en application des ententes pr6f6rentielles vis6es a lI'nnexe , du pr6sent Accord, sous r6serve dee conditions qui y sont stipulees. 6. (a) Les dispositions de ltArticle XIII ne seront pas mises en vigueur lorsqu'il s'agira de restriotions & l'importation appliqu6es par une partie contractante en vertu de l'artiole XII afin de seuve- garder sa situation finanoeire ext6rieure et sa balance des paeements et lee dispositions du psragraphe premier de l'artiole XI et de l'ar- tiole XIII ne seront pas mises en tigueur lorsqu'il s'agira de res- triotions & l'exportation appliqu6es par une partie oontrtanten pour le nome motif, et oe Jusqu'au ler Janvier 1949, etant enten- du que eette p6riode pourra Otre prolongee, en acoord areo lea PARTIES COMTRACTANTZS, de tels nouveaux d6lais que oelles-oi pourront 95347 0-49-pt. 6 4
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