Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 6.djvu/64

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A1424 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAr. (II) (a) essentiolles a loeasuiuition et a le repartition de produite pour lesquels se fait sontir une penurie g6ne- role ou locale; toutefoie, leadites mesures devront §tre compatibles aveo lea accords multilateraux destines & asuurer uno r6partition internationals 6quitable de ces produits ou, en l'absonce de tels accords, eveo le prin- cipe selon lequel toutes lea parties contreotantes ont droit a une part equitable de l'approvisionnement inter- national do oea produits; (b) essentielles au fonotionnement du contr8le des prix etabli par une partie contractante qui, & la suite do la guerre, souffre d'une p6nurie de produits; (o) essentielle & la liquidation r6guliere des excedonts temporaires de stooks appertenant & toute partie oontrac- tante ou oontr6lea par olle, ou d'industries qui se sont d6veloppeas sur le territoire d'une partie contraotante en raison des exigences de la guerre et dont le maintien en temps normal serait oontraire & une seine economie; 6tant entondu qu'auoune partie contraotante ne pourra instituer do mosures de co genre, si oe n'uat apros avoir consulte los autros parties contractantes intereas6es en vuo d'une action internationale appropri6e. Leo mesures institu6es ou maintonues aux tormes de la partie II du present article qui eont inoompatibles avoo lea autres dispositions du preaent Accord seront supprim6es aussit6t que lea oirconstanoes qui lea ont motiveos auront oease d0exiater st, en tout cea, le1 · Janvior au plus tard, 6tont antondu qu'aveo l'aeoord des PARTILB CONTBACTATI8, la periode dont ii a'agit