61 STAT.] GENERAL A(IREIEENT ON TARIFFS AND TRAI)E--OCT. 3, 1947 A1453 Paragraphs 2. dernier alinea L'expression "facteurs sp6ciaux" oomprend les variations de la productivity relative des producteurs nationaux et etran- gers ou des diffdrents producteurs strangers, mais non pas lee variations artificiellement provoquees par des moyens que l'Ac- cord n'enterine pis. ad Article XII Paragraphs 3 (b) (i) Les mots "nonobstant lee dispositions du paragraphe 2 du present article" ont 6et ajoutds au texte pour bien prSciser que lee restrictions a l'importation imposees par une partie contractante, h d'autres ggards "necessaires" an sens du para- graphe 2 (a), ne seront pas considr6ees comme superflues, en raison du fait qu'un changement de politique int6rieure, envi- sage dans le texts de ce paragraphs, serait de nature h amdlio- rer l'6tat des reserves Won6taires de cette partie contractante. Ces mots ne dolvent pas etre entendus comme impliquant cue le sens du paragraphs 2 a subi aucune modification, quelle qu'elle soit. I1 a dt6 tenu oompte des problemes sp6ciaux que pourraient avoir s resoudre lee parties contractantes qui, par suite de leur programme de plein emploi, de maitien de niveaux eleves et toujours croissants de la demands et de developpemant econo- mique, ont a faire face k une forte demonde d'importations et, en consecuence, soumSttent leur commerce exterieur B umregle- mentation quantitative. On a estimd sue le texte actuel de l'article XII, ainsi que lee dispositions relatives au controls des exportations figurant dans certaines p-rties de l'Accord, par exemple B l'article XX, rdpondent parfaitement aux besoins de ces Economies. ad Article XIII Paragraphe 2 (d) On n'a pas retenu lee "considerations d'ordre commercial" comme un critere de rdpartition des contingents, car on a estimB oue l'application de ce critere p-r les autoritds gouvernemon· tales ne serait pas toujours possible. D'autre part, dans lee cas ot cette application serait possible, une partie contrac- tante pourrait faire usage de ce critere lorsqu'ello recherclh un accord, conformnment . la regle g6nerale enoncde dans la premiere phrase du paragraphe 2. Paragraphe 4 Voir la note relative aux "facteurs speciaux", a propos du dernier clinea du paragraphe 2 de l'article XI.
�
