Page:United States Statutes at Large Volume 62 Part 2.djvu/420

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[62 STAT. Deux ans apres la date a laquelle l'Union Panam6ricaine aura requ une notification de d6nonciation de l'une des Hautes Parties Con- tractantes, le present Traite cessera de sortir ses effets en ce qui concerne ledit Etat, mais restera en viguer pour les autres Parties Contractantes. ARTICLE 26 Les principes et les dispositions fondamentales de ce Trait6 seront inser6s dans le Pacte Constitutif du Systeme Interam6ricain. En foi de quoi, les Plenipotenciaires sous-signes, ayant presente leurs pleins pouvoirs, trouves en bonne et due forme, signent ce Trait6, au nom de leurs Gouvernements respectifs, aux dates apparais- sant a c6te de leurs signatures. Fait a la ville de Rio de Janeiro, en quatre textes, respectivement en franqais, anglais, espagnol et portu- gais, le deux septembre mil neuf cent quarente sept. RESERVE DE HONDURAS: La Delegation de Honduras, en signant le present Trait6 et en se r6ferant a l'Article 9, paragraphe b), le fait avec la reserve suivante, savoir: la frontiere etablie entre le Honduras et Nicaragua est d6limitee d6finitivement par la Commission Mixte des Frontieres des ann6es mil neuf cent et mil neuf cent un, partant d'un point dans le Golfe de Fonseca, dans l'Ocean Pacifique, jusqu'a Portillo de Teotecacinte, et, de ce point, jusqu'a l'Atlantique, par la ligne qu'6tablit la sentence arbitrale de Sa Majeste le Roi d'Espagne, le vingt trois decembre mil neuf cent six. 1698 TREATIES