62 STAT.] FRANCE-ASSISTANCE-JAN. 2, 1948 1827 Article II Le Gouvernement de la Republique Frangaise ayant pris connais- sance de toutes les dispositions de la Loi, declare par les pr6sentes qu'il accepte et qu'il executera les engagements enonces dans la section 5 de la Loi, ainsi que ceux pr6vus dans la section 7 de la Loi dans la mesure oi l'execution de cette derniere section dependra de lui. Article III 1. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique, conformement aux dispositions de la Section 6 de la Loi, se reserve le droit de mettre fin, a tout moment, a l'aide prevue a l'Article I paragraphe 1 du present Accord. 2. Le present Accord, ainsi que 1'Annexe ci-jointe, prendra effet A la date de sa signature et s'appliquera a tous les produits mis a la dis- position du Gouvernement de la Republique Francaise, en vertu de la Loi. II demeurera en vigueur jusqu'au 31 decembre 1948 ou jusqu'a telle date plus proche dont les deux Gouvernements pourraient convenir. En foi de quoi les soussignes, dfment autorises A cet effet, par leur Gouvernement respectif, ont appose leur signature au present accord. JEFFERSON CAFFERY Fait a PARIS, le 2 Janvier 1948. en langue anglaise et frangaise: [SEAL] BIDAULT [SEAL] MAYER. [SEAL] ANNEXE Section 1 1. Pour tout produtit rendu disponille nux ternes dui present accord ou pour toutes somlrles d6bitecs siir les cr&(dis ouverts en vcrtu dle cluli-ci h, 'occnsion de la fournitulre d'in tel prod(lit, le Gouvernle- mnent de la Republique francaise effectuera, d(s la notification faite par !e Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique, le dep6t dans un compte special a la Banque de France au nom du Credit National d'un equiva- lent en monnaie frangaise au montant en dollars precise par la notifica- tion. Le montant ainsi precise, sera, suivant le cas, soit le prix de revient en dollars d'un tel produit (y compris les frais de magasinage, de transport et de services maritimes y afferents) qui est indiqu6 comme 6tant imputable aux credits budgetaires ouverts en vertu de la Loi, soit le montant du debit. Le montant depose en monnaie fran9aise sera calcule au cours du change du dollar USA autorise en vertu des Statuts du Fonds Monetaire International applicable A cette date aux importations de tels produits en France.
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