62 STAT.] MULTILATERAL-TARIFFS AND TRADE-MAR . 24 , 1948 1995 PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE Les Gouvernements du Commonwealth d'Australie, du Royaume de Belgique, du Canada, de la Republique de Cuba, des Etats-Unis d'Amerique, de la Republique francaise, du Grand-Duch6 de Luxem- bourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, agissant en qualite de parties con- tractantes a l'Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce; Les Gouvernements de la Birmanie, des Etats-Unis du Bresil, de Ceylan, de la Republique du Chili, de la Republique de Chine, de l'Inde, du Liban, du Royaume de Norvege, de la Nouvelle- Zelande, du Pakistan, de la Rhodesie du Sud, de la Syrie, de la R6publique tchecoslovaque et de l'Union Sud-Africaine, agissant en qualite de signataires de l'Acte final adopte a la fin de la deuxieme session de la Commission preparatoire de la Conference des Nations Unies sur le commerce et l'emploi, lequel a 6tabli l'authenticit6 du texte de l'Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce, Desireux de modifier le texte de certaines dispositions de l'Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce, en tenant compte du texte de la Charte de La Havane instituant une Organisation inter- nationale du commerce, texte dont l'Acte final de la Conference des Nations Unies sur le commerce et l'emploi a 6tabli l'authenticite, Conviennent de ce qui suit: I. Le texte du paragraphe 5 de l'article XXV de l'Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce sera le suivant: "5. a) Dans les circonstances exceptionnelles autres que celles qui sont prevues par d'autres articles du present Accord, les PARTIES CONTRACTANTES pourront relever une partie con- tractante d'une des obligations qui lui sont imposees par le present Accord, a la condition qu'une telle decision soit sanctionnee par une majorit6 des deux tiers des votes emis et que cette majorite comprenne plus de la moitie des parties contractantes. Par un vote similaire, les PARTIES CON- TRACTANTES pourront egalement: (i) determiner certaines categories de circonstances excep- tionnelles auxquelles d'autres conditions de vote seront applicables pour relever une partie contractante d'une ou de plusieurs de ses obligations, (ii) prescrire les criteres n6cessaires a l'application du present alinea. b) Si une partie contractante, sans justification suffisante, n'a pas mene a terme avec une autre partie contractante, les negociations
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