Page:United States Statutes at Large Volume 62 Part 2.djvu/794

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2076 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. ARTICLE 14 A dater de la presente Convention, les mesures speciales prises par le Gouvernement espagnol pour le blocage des biens appartenant A certains 6trangers cesseront de s'appliquer sauf en ce qui concerne les biens qui sont l'objet de la presente Convention conformement aux dispositions que l'Administration espagnole serait amenee a prendre. ARTICLE 15 Au nom du Gouvernement de l'Allemagne et dans 1'exercice de 1'autorite et des droits qui leur ont ete conferes par l'Acte de Reddition de 1'Allemagne du 7 Mai 1945 et par la Declaration de Berlin du 5 Juin 1945, les Puissances Alli6es signataires de la presente Convention confirment leur renonciation aux reclamations a laquelle se refere 1'Article 13 et garantissent le Gouvernement espagnol contre toute reclamation eventuelle ou future se rapportant aux dispositions de 1'Article 8. Elles s'engagent egalement a ce que les dispositions de la presente Convention soient ratifiees par l'Allemagne ou par tout Gou- vernement allemand qui succedera au Conseil de Controle Allie pour I'Allemagne. ARTICLE 16 Les Puissances Alliees signataires de la presente Convention recon- naissent que celle-ci constitue une manifestation satisfaisante de la solidarity du Gouvernement espagnol avec les principes auxquels se refere le premier considerant de son preambule. Fait a Madrid le 10 Mai 1948 en quatre exemplaires r6diges chacun en langue francaise, anglaise et espagnole, et qui seront respectivement confies a chacun des Gouvernements Signataires; les textes francais, anglais et espagnol font egalement foi. HAROLD M RANDALL Chef de la DelEgation des Etats-Unis d'Amrnique. F. DE PNAAFIEU. Chef de laDelegation Franfaise E DE NAVASQijis FRANCIS W MCCOMBE Presidentde la Delegation Chef de la Delegation du Espagnole. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de 'Irlande du Nord.