62 STAT.] FRANCE-ECONOMIC COOPERATION-JUNE 28, 1948 3. I1 est egalement entendu qu'aucun des deux Gouvernements ne presentera, aux termes du present article, de reclamations d'un de ses ressortissants avant que celui-ci n'ait 6puis6 les voies de recours qui lui sont ouvertes devant les tribunaux administratifs et judiciaires du pays of la reclamation prend naissance. ARTICLE XI. (Definitions). 1. Aux termes du present Accord: a) la France signifiera le territoire metropolitain de la Republique Francaise avec les territoires places sous son administration et ceux pour lesquels la Republique Francaise assume des responsabilites internationales, y compris: Tunisie Maroc (zone frangaise) Afrique Occidentale frangaise (Senegal, Mauritanie, Guinee, Cte d'Ivoire, Dahomey, Soudan, Niger, Haute-Volta) Afrique Equatoriale frangaise (Gabon, Moyen-Congo, Oubangui, Chari, Tchad) Togo et Cameroun (Mandat) C6te francaise des Somalis Madagascar Reunion Les Comores Etablissements francais de l'Inde Indochine francaise Nouvelle-Caledonie Archipel de Tuamotou et les Iles de la Socifte, Iles australes Archipel des Marquises Saint-Pierre et Miquelon La Martinique La Guadeloupe, La Guyane franqaise Le territoire de la Sarre. b) Est tenu pour "pays participants": (i) tout pays qui a signe le rapport du Comite de Cooperation Eco- nomique Europeenne a Paris le 22 septembre 1947 et tout territoire dont ce pays assume la responsabilit6 sur le plan international et auquel l'Accord de Cooperation Economique conclu entre ledit pays et les Etats-Unis s'applique. (ii) tout autre pays (y compris toute zone d'occupation en Alle- magne, tout territoire, sous administration ou contr6le international et le Territoire libre de Trieste ou de l'une et l'autre zone, en faisant partie) situ6 en tout ou en partie en Europe avec les territoires dependants soumis a sa juridiction, aussi longtemps que ce pays est signataire de la Convention de Cooperation Economique Europ6enne et participe a un programme commun de relevement europ6en ayant pour objectif les buts du present Accord. 2247
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