62 STAT.] HAITI-FOOD PRODUCTION-JDean. 1 1948 Jan. 5, 13, 1948 (e) Par accord signe du Ministre et du Chef du Corps Technique de "l'Institute" en Haiti, les dates arrtees aux Clauses III (a) et (d), de la presente, pour deposer les fonds, pourront etre changees selon les besoins du programme. (f) En addition aux apports stipules aux Clauses III (a) et (d), de la presente, d'autres apports de quelque provenance que ce soit, peuvent etre recus et deposes au Compte Commun, et seront depenses suivant la procedure employee pour les autres fonds destines a l'execution du programme cooperatif de Pro- duction de Vivres Alimentaires. (g) Toute valeur d6posee au Compte Commun et non employee ou non engagee a la fin de la periode stipulee dans ce Second Accord de Prolongation restera la propriete du Gouvernement et servira a continuer le programme coop6ratif. Cependant, dans le but d'assurer la realisation des buts du Programme Cooperatif de Production de Vivres Alimentaires, le Ministre et le Chef du Corps Technique de "l'Institute" en Haiti d'un com- mun accord a l'expiration du Second Accord de Prolongation, determineront l'usage precis des fonds non utilises et non enga- ges et celui des autres biens. (h) D'un commun accord entre le Ministre et le Chef du Corps Technique de "lInstitute" en Haiti, les fonds deposes au Compte Commun peuvent etre employes pour rembourser ou couvrir les salaires, frais d'entretien, frais de voyage et de transport et autres dgpenses des membres additionnels de la Mission Tech- nique de "l'Institute" et des employes en Haiti que les parties ci-dessus mentionnees peuvent juger necessaire d'employer. Ces fonds peuvent etre tires du Compte Commun sous forme de contribution ou de don accord6e "l'Institute" ou i toute autre organisation, mais dans chaque cas, le Ministre et le Chef du Corps Technique devront signer un accord de projet etablis- sant les buts et autres conditions de telle contribution ou don. CLAUSE IV Le Chef du Corps Technique, agissant au nom de "l'Institute", sera autoris6 B retirer des depots de la douane les articles importes et tous autres articles recus sur un certificat au Directeur de la Douane attestant que ces articles importes et recus consistant en materiel, fournitures, sont pour l'execution du Programme Coop6ratif de Pro- duction de Vivres Alimentaires. CLAUSE V L'organisation administrative et les reglements actuellement en vigueur arretes d'un commun accord, entre le Ministre et le Chef du Corps Technique en vue de l'Ex6cution des termes de l'Accord Ori- ginaire et de ceux de l'Accord de Prolongation continueront a etre appliques en ce qui concerne le Programme Cooperatif de Production de Vivres Alimentaires, pour la periode stipulee dans ce Second Accord de Prolongation. 3971
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