62 STAT.] LUXEMBOURG-WAR CLAIMS-SEPT. 12, 1946 ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AU SUJET DES REVENDICATIONS ENTRE LES DEUX GOUVERNEMENTS RESULTANT DE LA CONDUITE DE LA GUERRE. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique et le Gouvernement du Grand-Duche de Luxembourg sont d'accord sur ce qui suit: 1. L'obligation du Gouvernement du Grand-Duch6 de Luxembourg envers le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique pour la part des Etats-Unis dans la revendication collective pour les approvi- sionnements civils fournis par les arm6es alli6es au Gouvernement du Grand-Duch6 de Luxembourg (Plan A) fait l'objet d'un accord s6pare. 2. Toutes les autres revendications financieres entre le Gouverne- ment des Etats-Unis d'Am6rique et le Gouvernement du Grand- Duche de Luxembourg qui sont result6es d'6v6nements se ratta- chant A la conduite de la guerre, survenus entre le trois septembre 1939 et le deux septembre 1945, exception faite des revendications resultant d'accords existants oi la responsabilit6 des paiements a ete reconnue jusqu'ici et la m6thode de calcul convenue sont par la presente effacees et aucun des gouvernements ne pourra desormais elever ou poursuivre une telle revendication contre l'autre. Signe en double A Luxembourg, le douze septembre 1946. Pour le Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique [SEAL] GEORGE PLATT WALLER George Platt Waller Pour le Gouvernement du Grand-Duch6 de Luxembourg [BEAL] PIERRE DUPONG Pierre Dupong 4007
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