INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. any time be in effect between the United States of America and the French Zone of Occupation of Germany. Duration. 4. The undertakings in this note shall remain in force until January 1, 1951, and unless at least six months before January 1, 1951, either the Government of the United States of America or the French Com- mander-in-Chief in Germany shall have given notice in writing to the other of intention to terminate these undertakings on that date, they shall remain in force thereafter until the expiration of six months from the date on which such notice shall have been given. Please accept, Sir, the renewed assurances of my highest considera- tion. JEFFERSON CAFFERY General PIERRE KOENIG Chief of the Military Government of the FrenchZone of Occupation of Germany. The Chief of the Military Government of the French Zone of Occupation of Germany to the American Ambassador COMMANDANT EN CHEF FRANQAIS EN ALLEMAGNE LE GENERAL - PARIS, le 9 Juillet 1948 MONSIEUR L'AMBASSADEUR, Me r6f6rant aux conversations qui viennent d'avoir lieu entre mes Representants et ceux du Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique au sujet de l'application territoriale des accords commerciaux conclus entre la zone francaise d'occupation en Allemagne et les Etats-Unis d'Am6rique, j'ai l'honneur de vous confirmer l'accord intervenu, a la suite de ces n6gociations, sur les points suivants: 1/La zone frangaise d'occupation en Allemagne et les Etats-Unis d'Amerique accorderont chacun, imm6diatement et inconditionnelle- ment, au commerce de l'autre partie un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui accorde au commerce de tout pays tiers etant entendu que les derogations a l'application d'un tel traitement de la nation la plus favorisee seront autoris6es a condition qu'elles soient conformes aux exceptions reconnues dans l'Accord General sur les Tarifs et le Commerce, en date du 30 Octobre 1947, telles qu'elles sont ici ou ci-apres amendees. Les dispositions de ce paragraphe ne seront pas interpr6t6es comme exigeant que l'on se conforme aux procedures sp6cifiees dans l'Accord G6enral en ce qui concerne l'application de ces exceptions. 2/ Les dispositions du paragraphe 1 s'appliqueront, en ce qui concerne les Etats-Unis d'Amerique, a tous les territoires places sous leur souverainet6 ou leur autorit6. De plus, en ce qui concerne toute region d'Allemagne occidentale, du Territoire libre de Trieste, du Japon ou de la Coree du Sud, a l'occupation ou contr6le de laquelle participe le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique, ce Gouvernement 2892
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