62 STAT.] FRANCE-AMERICAN MOTION PICTURE FILMS-SEPT. 16, 1948 qu'il a mis en vigueur a partir du ler juillet 1948 les dispositions sui- vantes touchant la repartition des differentes categories de pellicule: I - Seules, la Positive 35 m/m, la Negative 35 m/m et la Pellicule Son 35 m/m sont soumises a r6partition. La vente des autres cate- gories de pellicule est libre. II - Les repartitions officielles sont oper6es de la fagon suivante: A - Pellicule Positive - La repartition est assuree: 1. Par le Centre National de la Cinematographie directe- ment, en ce qui concerne les besoins de la production frangaise et les tirages divers (commandes des administrations publiques, cin6math- ques, etc. . .); 2. Sur l'avis conforme d'une commission de repartition de la pellicule pour les besoins des actualites, pour ceux de la distribution des films frangais et etrangers et pour ceux de l'exportation. II est entendu que la commission evaluera globalement les besoins de l'ex- portation, la sous-repartition etant assuree par les services du Centre National de la Cin6matographie. La commission est composee de representants des branches professionnelles suivantes: Production, Distribution, Laboratoires. B - Pellicule Negative et Pellicule Son: Comme au paragraphe A, a cette exception pros que les seuls besoins prioritaires de la production frangaise seront couverts par le Centre National de la Cin6matographie. ANNEXE E Contingent de distribution Compte tenu des d6penses en devises etrangeres qu'entratne l'exploitation des films etrangers en France et la situation de la balance des paiements frangaise, et Compte tenu des dispositions des Articles XII et XIII de l'Accord General sur les Tarifs douaniers et le Commerce, Le Gouvernement Frangais a decide de prendre les dispositions suivantes: A compter du ler juillet 1948, le nombre de films etrangers de long metrage qui pourront recevoir, au cours de chaque annee se terminant le 30 juin, l'autorisation de distribution en version doublee en langue frangaise est fixe comme suit: - Films en provenance des Etats-Unis d'Amerique: 121 par an - Films en provenance des autres pays etrangers: 65 par an Au cas of il apparattrait que le march6 frangais est insuffisamment approvisionne, un contingent supplementaire de films etrangers reparti au prorata des chiffres ci-dessus, pourra recevoir l'autorisation de distribution. 3013
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