62 STAT.] MULTILATERAL-INT . REFUGEE ORGANIZATION-DEC. 16, 1946 figurant sous les trois rubriques indiquees ci-dessus-- savoir, "ad- ministration", "ex6cution", "pro- jets de r66tablissement en grand"- est r6parti entre les membres et par rubrique, dans des proportions qui sont fix6es de temps A autre par un vote de la majorit6 des deux tiers des membres du Conseil general presents et votant. 2. Les contributions sont pa- yees, a la suite de negociations engag6es, sur la demande des membres, entre l'Organisation et lesdits membres, en nature ou dans la monnaie qui sera fixee par une decision du Conseil general, en tenant compte des monnaies dans lesquelles il est a prevoir que les depenses de 1'Organisation seront effectu6es de temps a autre, quelle que soit la monnaie dans laquelle le budget est exprime. 3. Chaque membre s'engage A contribuer aux depenses adminis- tratives de l'Organisation, dans la proportion qui lui aura ete fix6e et assignee conformement aux paragraphes 1 et 2 du prdsent article. 4. Chaque membre contribue aux depenses d'ex6cution-les d& penses aff6rentes aux projets de reetablissement en grand excep- tees-dans la proportion qui lui est assignee conformement aux paragraphes 1 et 2 du present article et sous reserve des exigences de la procedure constitutionelle de ce membre. Les membres s'enga- gent a contribuer aux depenses afferentes aux projets de r66ta- blissement en grand sur une base volontaire et sous reserve des exi- gences de leur procedure constitu- tionnelle. 5. Tout membre de l'Organisa- tion qui, apres l'expiration d'un delai de trois mois a compter de la date de l'entree en vigueur de la presente Constitution, n'aura pas verse sa contribution aux depenses de l'Organisation pour la premiere ann6e financiere, ne pourra voter, ni au Conseil general, ni au Comite executif, avant d'avoir acquitte cette contribution. 6. Sous reserve des dispositions du paragraphe 5 du present article, tout membre de 1'Organisation qui est en retard dans le paiement de sa contribution aux depenses de l'Organisation ne pourra voter, ni au Conseil general, ni au Comite executif, si le montant de ses arrieres est egal ou superieur au montant des contributions dues par ce membre pour l'annee entiere qui precede. 7. Le Conseil general peut, ne- anmoins, permettre a ces membres de voter, s'il arrive a la conclusion que le defaut de paiement est df a des conditions independantes de la volonte de ces membres. 8. Le budget administratif de l'Organisation est pr6sent6 chaque annee a 1'Assemblee generale des Nations Unies afin que celle-ci l'examine et formule a son sujet les recommandations qu'elle ju- gera appropriees. L'accord par lequel 1'Organisation sera reliee & l'Organisation des Nations Unies, conformement a l'article 3 de la presente Constitution, peut pre- voir, entre autres, l'approbation du budget administratif de 1'Or- ganisation par 1'Assemblee g6ne- rale des Nations Unies. 9. Les dispositions exception- nelles suivantes s'appliqueront A l'exercice financier au cours duquel la presente Constitution entrera en vigueur, sans prejudice des dispositions relatives aux budgets supplementaires figurant au para- graphe 1 du present article: 3065
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