3184 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. 5. - Les droits de douane et autres dont I'annulation n'a pu etre obtenue tombent a la charge des Administrations responsables de la perte. 6. - L'Administration qui a effectue le payement de l'indemnite est subrogee, jusqu'a concur- rence du montant de cette indemnite, dans les droits de la personne qui l'a recue, pour tout recours eventuel, soit contre le destinataire, soit contre l'expediteur ou contre des tiers. 7. - En cas de decouverte ulterieure d'un envoi recommande ou d'une partie de cet envoi, con- sidere comme perdu, 1'expediteur et eI destinataire sont mis au courant de ce fait. 8. - L'expediteur est en outre informe qu'il peut en prendre livraison pendant une periode de trois mois, contre remboursement du montant de l'indemnite revue. Si, dans ce delai, cet expediteur ne riclame pas t'envoi, le destinataire est avise qu'il peut en prendre livraison pendant une piriode de mime duree, moyennant payement du montant versc a l'ezpediteur. 9. - Si rexpiditeur ou le destinataireprend livraison de lenvoi moyennant remboursement du mon- tant de l'indemnite, ce montant est restitue a I'Administration ou, s 'il y a lieu, auz Administrations qui ont supports le dommage. 10. - Si 'expediteur et le destinatairerenoncent a prendre livraison de l'enoi, ce dernier est con- sidere comme tombi en rebut. ARTICLE 63. Payement de l'indemnite. L'obligation de payer l'indemnite incombe a l'Administration dont releve le bureau de dep6t de l'envoi, sous reserve de son droit de recours contre l'Administration responsable. ARTICLE 64. D61ai de payement de l'indemnite. 1. - Le payement de l'indemnite doit avoir lieu le plus t6t possible et, au plus tard, dans le delai de six mois a compter du lendemain du jour de la reclamation. Ce delai est porte a neuf mois dans les relations avec les Pays eloign6s. 2. - L'Administration de dip6t de l'envoi qui n'accepte pas de se charger des risques derivant du cas de force majeure peut differer le reglement de l'indemnite au-dela du delai prevu au § 1 lorsque la question de savoir si la perte de l'envoi est due a un cas de l'espece n'est pas tranchee. 3. - L'Administration d'origine est autorisee a desintdresser l'expediteur pour le compte de I'Administration intermediaire ou destinataire qui, regulierement saisie, a laisse s'ecouler trois mois ou six mois dans les relations avec les Pays 6loignes, sans donner de solution a l'affaire. Un delai plus long est admis si la perle parall due d un cas de force majeure; en tout ctat de cause, ce fait doit dire porti d la connaissance de I'Administration d'origine. AlTICLE 65. Rembourement de l'indomnitd A l'Adminitraion exp6ditrice. 1.- L'Administration responsable ou pour le compte de laquelle le payement est effectue en conformite de l'article 64 est tenue de rembourser a l'Administration expeditrice, dans un delai de six mois a compter de l'envoi de la notification du payement, le montant de l'indemnite effectivement payee a l'expediteur. Ce dlai est porte d neuf mois dans lea relations avec les Pays eloigncs. 2.- Si l'indemnite doit 6tre supportee pai plusieurs Administrations en conformite de 1'article 62, l'integralite de l'indemnite due doit etre versee a l'Administration expeditrice, dans le delai mentionne au § 1, par la premiere Administration qui, ayant dtment recu l'envoi reclame, ne peut en etabhi la transmission reguliere au service correspondant. II appartient a cette Administration de rdcuperer sur les autres Administrations responsables 1a quote-part eventuelle de chacune d'elles dans le dedommage- ment de l'ayant droit. 3. - Le remboursement a I'Administration creanciere s'effectue sans frais pour cette Adminis- tration, soit au moyen d'un mandat de poste, d'un cheque on d'une traite payable a vue sur la capi- tale ou sur une place commerciale du Pays creancier, soit en especes ayant cours dans ce Pays.
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