3226 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT ARTICLE 136. Envois r6exp6dies. 1.- Les correspondances adressees a des destinataires ayant change de residence sont con- siderees comme adressees directement du lieu d'origine au lieu de la nouvelle destination. 2. Les envois non ou insuffisamment affranchis pour leur premier parcours sont frappes de la taxe qui leur aurait ete appliquee s'ils avaient ete adresses directement du point d'origine au lieu de la destination nouvelle. 3. - Les envois regulierement affranchis pour leur premier parcours, et dont le complement de taxe afferent au parcours ulterieur n'a pas ete acquitte avant leur reexpedition, sont frappes d'une taxe egale a la difference entre le prix d'affranchissement deja acquitte et celui qui aurait 6te percu si les envois avaient ete expedies primitivement sur leur nouvelle destination. 4. - Les envois primitivement adresses a l'intdrieur d'un Pays et dument affranchis selon le regime interieur sont consideres comme des envois regulierement affranchis pour leur premier parcours. 5. - Les envois ayant circule primitivement en franchise postale dans l'interieur d'un Pays sont frappes de la taxe qu'ils auraient dfi acquitter s'ils avaient ete adresses directement du point d'origine au lieu de la destination nouvelle. 6. - Lors de la reexpedition, le bureau rdexpediteur applique son timbre a date au recto des envois sous forme de cartes et au verso de toutes les autres categories de correspondances. 7. -- Les correspondances ordinaires ou recommandees qui sont renvoyees aux expediteurs pour qu'ils en completent ou en rectifient l'adresse, ne sont pas considerees, lors de leur remise dans le service, comme des correspondances reexpediees; elles sont traitees comme de nouveaux envois et deviennent, par suite, passibles d'une nouvelle taxe. 8. - Les droits de douane et les autres droits non postaux dont I'annulation n'a pu etre obtenue a la reexpedition ou au renvoi a l'origine (art. 138 ci-apres) sont recouvres, par voie de remboursement, sur l'Administration de la nouvelle destination. Dans ce cas, 1'Administration de la destination primitive joint a l'envoi une note explicative et un mandat de remboursement (modele R 3 de l'Arrangement concernant les envois rontre remboursement). Si le service de remboursement n'existe pas dans les rela- tions entre les Administrations interessees, les droits en cause sont recouvres par voie de correspon- dance. 9. - Dans le cas o l'essai de remise d'un objet expres a domicile par un porteur special est reste infructueux, le bureau reexpediteur doit barrerl'etiquette ou la mention #Expres* par deux forts traits transversaux. ARTICLE 137. Enveloppes de r6exp6dition et enveloppes collectrices. 1. I.s objets de correspondance ordinaires A reexpedier A une meme personne ayant change de residence peuvcnt stre inseres dans des enveloppes speciales conformes au modele ( 6 ci-annexe, fourni<es pur les Administrations et stir Iesquelles doivrlIt seuls 'tre inscrits le nom et la nouvelle adresse d(I destinatair.c 2. 11 ne peut tIre iosersi dans ces enveloppes des envois A soumettre au contr6le douanier, ni des objets dont la forme, le volume et le poids risqueraient d'occasionner des dechirures; le poids global d'une enveloppe et de son contenu ne doit en aucun cas depasser 500 grammes. 3. - I.'enveloppe doit etre presentee ouverte au bureau reexpediteur pour lui permettre de percevoir, s'il y a lieu, les complements de taxe dont les objets qu'elle contient pourraient etre passibles ou d'indiquer sur ces objets la taxe b percevoir a I'arrivde, lorsque le complement d'affranchissement nest pas acquitte. Aprcs verification, le bureau reexpediteur ferme l'enveloppe et y applique, le cas echeant, le timbre 1 avec 'indication, en francs et centimes, du montant total des taxes A percevoir. 4. --- A l'arrivee a destination, I'enveloppe peut etre ouverte et son contenu verifie par le bureau distributeur, qui percoit, s'il y a lieu, les complements de taxe non acquittas. 5. - Les objets de correspondance ordinaires adresses, soit aux marins et passagers embarques sur un meme navire, soit a des personnes prenant part en commun a un voyage, peuvent etre traites egalement d'apres les dispositions des §§ 1 a 4. Dans ce cas, les enveloppes collectrices doivent etre revetues de ladresse du navire, de l'agence de navigation ou de voyage, etc., a qui elles doivent etre remises.
�
