Page:United States Statutes at Large Volume 62 Part 3.djvu/633

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62 STAT.] MULTILATERAI-UNIVERSAL POSTAL UNION-JULY ,, 1947 3247 2. - Les soldes debiteurs ou crediteurs n'excedant pas 500 francs peuvent etre reportes a la liquidation du mois suivant, a la condition toutefois que les Administrations interessees soient en rapport mensuel avec le Bureau international. II est fait mention de ce report dans les recapitulatione et dans les liquidations pour les Administrations creancieres et debitrices. L'Administration debitrice fait parvenir, le cas echeant, a l'Administration creanciere, une reconnaissance de la somme due, pour etre portee au prochain tableau. ARTICLE 181. Communiations i adresser au Bureau international. 1. - Les Administrations se transmettent, par l'intermediaire du Bureau international, la collec- tion en trois exemplaires de leurs timbres-poste et des impressions-types de leurs machines a affranchir, avec indication de la date a partir de laquelle les timbres-poste des emissions anterieures cessent d'avoir cours. 2. - Elles doivent, en outre, communiquer au Bureau international: a) la mention qu'elles ont adoptee, par application de larticle 106, § 4, comme equivalent de l'expression tTaxe percue, ou *Port paye*; b) les taxes reduites qu'elles ont adoptees en vertu de l'article 6 de la Convention et l'indication des relations auxquelles ces taxes sont applicables; c) l'indication des surtaxes qu'elles percoivent pour frais de transport extraordinaire en vertu des articles 39 et 69 de la Convention ainsi que la nomenclature des Pays auxquels s'appliquent ces surtaxes et, s'il y a lieu, la designation des services qui en motivent la perception; d) tous les renseignements utiles concernant les prescriptions douanieres ou autres ainsi que les interdictions ou restrictions reglant l'importation et le transit des envois postaux dans leurs services; e) le nombre de declarations en douane eventuellement exige pour les envois soumis au contrBle douanier a destination de leur Pays et les langues dans lesquelles ces declarations peuvent etre redigees; i) l'indication qu'elles admettent ou non, dans les envois affranchis au tarif des lettres ou des echantillons, des objets passibles de droits de douane; g) la liste des distances kilometriques pour les parcours territoriaux suivis dans leur Pays par les depeches en transit; h) la liste des lignes de paquebots en partance de leurs ports et utilisees pour le transport des depeches avec indication des parcours, des distances et des durees de parcours entre le port d'embarquement et chacun des ports d'escale successifs, de la periodicite du service et des Pays auxquels les trais de transit maritime, en cas d'utilisation des paquebots, doivent etre payes; i) leur liste des Pays eloignes et assimiles; j) leur decision au sujet de la faculte d'appliquer ou non certaines dispositions generales de la Convention et du Reglement; k) les renseignements utiles sur leur organisation et leurs services internes; I) leurs taxes postales interieures. 3. - Toute modification aux renseignements vises au § 2 doit etre notifiee sans retard. 4. - Les Administrations doivent fournir au Bureau international deux exemplaires des docu- ments qu'elles publient, tant sur le service interieur que sur le service international. ARTICLE 182. Statistiques postales. 1. - Sur la base des renseignements recueillis par le moyen de questionnaires qui sont transmis aur Administrations 4 mois au moins avant le commencement de I'annie a laquelle ils se referent, le Bureau internationalpublic: a) tous les 3 ans: 1 o une *Statistique complete des services postaux*, comprenant 5 parties: I. Generaliles; II. Orga- nisation des posies: III. Trafic; IV. Correspondances-rebut et V. Resultat financier; 2 ° une *Statistique des Expeditions dans le Service postal inlernational*;