62 STAT.] MULTILATERAL-INTERNATIONAL LABOR ORGANIZATION-AUG. 2 ,1948 3547 2. Chacun des Membres devra notifier au Bureau international du Travail la decision qu'il se propose de prendre en ce qui concerne cha- cune de ses colonies ou possessions ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement eux- memes. 2. Chaque Membre qui ratifie une convention doit, dans le plus bref delai possible apres sa ratifica- tion, communiquer au Directeur general du Bureau international du Travail une declaration faisant connaitre, en ce qui concerne les territoires autres que ceux dont il s'agit aux paragraphes 4 et 5 ci- dessous, dans quelle mesure il s'en- gage a ce que les dispositions de la convention soient appliqu6es, et donnant tous les renseignements prescrits par ladite convention. 3. Chaque Membre qui aura communiqu6 une d6claration en vertu du paragraphe precedent pourra periodiquement communi- quer, conformement aux termes de la convention, une nouvelle declaration modifiant les termes de toute declaration anterieure et faisant connaitre la situation con- cernant les territoires vises au paragraphe ci-dessus. 4. Lorsque les questions trait6es par Ia convention entrent dans le cadre de la competence propre des autorites d'un territoire non me- tropolitain, le Membre responsable des relations internationales de ce territoire devra communiquer dans le plus bref delai possible la con- vention au gouvernement dudit terrtoire, afin que ce gouverne-
- ment puisse promulguer une legis-
lation ou prendre d'autres mesures. Par la suite, le Membre, en accord avec le gouvernement de ce terri- toire, pourra communiquer au Directeur g6neral du Bureau inter- national du Travail une d6clara- tion d'acceptation des obligations de la convention au nom de ce territoire. 5. Une declaration d'accepta- tion des obligations d'une conven- tion peut etre communiqu6e au Directeur general du Bureau in- ternational du Travail. 68706--2 -PT . u ---60
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