Page:United States Statutes at Large Volume 63 Part 2.djvu/116

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TREATIES 4. Est Membre associ6 de l'Union: a) tout pays non Membre de l'Union aux termes du paragraphe 2 ci-dessus, dont la demande d'admission Al'Union en qualit6 de Membre associ6 est acceptee par la majorite des Membres de l'Union et qui adhere a la Convention conformement aux dispositions de l'article 17; b) tout territoire ou groupe de territoires, n'ayant pas 1'entiere responsabilit6 de ses relations internationales, pour le compte duquel un Membre de 1'Union a signe et ratifi6 la preente Convention ou y a adhere conformement aux dispositions des articles 17 ou 18, lorsque sa demande d'admission en qualit6 de Membre associe, pr6sentee par le Membre de l'Union responsable, a 6et approuvee par la majorite des Membres de l'Union; c) tout territoire sous tutelle dont la demande d'admission en qualite de Membre associ6 a 6t6 present6e par les Nations Unies et au nom duquel les Nations Unies ont adh6ere la Convention conformement aux dispositions de l'article 19. 5. Les Membres associes ont les memes droits et obligations que les Membres de 1'Union. Toutefois, ils n'ont pas le droit de vote dans les conferences on autres organismes de l'Union. ls ne sont pas eligi- bles dans les organismes de l'Union dont les Membres sont designes par les conferences de plenipotentiaires ou les conferences administra- tives. 6. En application des dispositions des paragraphes 2, litt. c) et 4, litt. a) et b) ci-dessus, si une demande d'adhesion en qualit6 de Membre ou de Membre associe est presentee dans l'intervalle de deux confe- rences de plenipotentiaires, le secretaire g6neral consulte les Membres de l'Union et un Membre sera consider6 comme s'6tant abstenu s'il n'a pas repondu dans le delai de quatre mois A compter du jour oh il a ete consulte. Article Siege de l'Union Le siege de I'Union et de ses organismes permanents est fixe a Geneve. Article 3 Objet de 1'Union 1. L'Union a pour objet: a) de maintenir et d'6tendre la cooperation internationale pour l'amelioration et l'emploi rationnel des telecommunications de toutes sortes; b) de favoriser le developpement de moyens techniques et leur exploitation la plus efficace, en vue d'augmenter le rende- ment des services de telecommunication, d'accrottre leur 1410 [63 STAT.