TREATIES Article S1 Les Reglements 1. Le Reglement general contenu dans 1'annexe 4 a la m6me portee et la m6me duree que la Convention, sous reserve des dispositions de l'article 12 de la Convention. 2. Les dispositions de la presente Convention sont completees par les Reglements administratifs suivants: le Reglement t6elgraphique, le Reglement t6elphonique, le Reglement des radiocommunications, le Reglement additionnel des radiocommunications. 3. Ces Reglements lient tous les Membres et Membres associes. Cependant, les Membres et Membres associes doivent informer le secretaire general de leur approbation de toute revision de l'un quel- conque des Reglements administratifs par une conference adminis- trative reunie dans l'intervalle de deux conferences de plenipoten- tiaires. Le secretaire general notifie ces approbations aux Membres et Membres associes, au fur et a mesure de leur reception. 4. En cas de divergence entre une disposition de la Convention et une disposition d'un Reglement, la Convention prevaudra. Article 14 Finances de l'Union 1. Les depenses de l'Union se repartissent en depenses ordinaires et depenses extraordinaires. 2. Les depenses ordinaires de 1'Union sont maintenues dans les limites 6tablies par la conference de pl6nipotentiaires. Elles compren- nent, en particulier, les frais afferents aux reunions du Conseil d'ad- ministration, les salaires du personnel et les autres depenses du Secretariat general de l'Union, du Comit6 international d'enregistre- ment des frequences, des comites consultatifs internationaux, des laboratoires et installations techniques cre6s par l'Union. Elles sont supportees par tous les Membres et Membres associes. 3. (1) Les depenses extraordinaires comprennent toutes les depenses relatives aux conferences de plenipotentiaires, aux conferences admi- nistratives et aux reunions des comites consultatifs internationaux. Elles sont supportees par les Membres et Membres associes qui ont accepte de participer a ces conferences et reunions. (2) Les exploitations privees et les organismes internationaux contribuent aux depenses extraordinaires des conferences administra- tives et des reunions des comites consultatifs internationaux auxquelles ils participent, dans la proportion du nombre d'unites correspond ant a la classe choisie par eux parmi les classes prevues au paragraphe 4 du present article. Toutefois, le Conseil d'administration peut exonerer certains organismes internationaux de toute contribution aux d6penses. 1430 [63 STAT.
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