Page:United States Statutes at Large Volume 63 Part 2.djvu/142

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TREATIES Secretaire general, qui notifie l'adhesion aux Membres et Membres associ6s et transmet a chacun d'eux une copie authentifiee de l'Acte. L'adh6sion prend effet du jour de son dep6t, a moins qu'il n'en soit stipule autrement. Article 18 Application de la Convention aux pays ou territoires dont les relations ext6rieures sont assurdes par des Membres de l'Union 1. Les Membres de l'Union peuvent en tout temps declarer que la presente Convention est applicable A l'ensemble, a un groupe, ou Aun seul des pays ou territoires dont ils assurent les relations ext6- rieures. 2. Toute declaration faite conformement aux dispositions du paragraphe 1 du present article est adressee au Secretaire general de l'Union qui la notifie aux Membres et aux Membres associes. 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du present article ne sont pas obligatoires pour les pays, territoires ou groupes de territoires enumeres dans l'annexe 1 a la presente Convention. Article 19 Application de la Convention aux territoires sous tutelle des Nations Unies Les Nations Unies peuvent adherer a la presente Convention au nom d'un territoire ou groupe de territoires confies a leur administra- tion et faisant l'objet d'un accord de tutelle conform6ment a l'article 75 de la Charte des Nations Unies. Article O0 Execution de la Convention et des Reglements 1. Les Membres et Membres associes sont tenus de se conformer aux dispositions de la presente Convention et des Reglements y annexes dans tous les bureaux et dans toutes les stations de telecommunication 6tablies ou exploitees par eux et qui assurent des services internationaux ou qui peuvent provoquer des brouillages nuisibles aux services de radiocommunication d'autres pays, sauf en ce qui concerne les services qui echappent A ces obligations en vertu des dispositions de l'article 47 de la presente Convention. 2. Ils doivent, en outre, prendre les mesures necessaires pour imposer l'obscrvation des dispositions de la presente Convention et des Reglements y annexes aux exploitations privees reconnues et aux autres exploitations autorisees A etablir et A exploiter des telecommuni- cations, qui assurent des services internationaux ou qui exploitent des stations pouvant provoquer des brouillages nuisibles aux services de radiocommunication d'autres pays. 1436 [63 STAT.